Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 285, Mme Dusseau propose d'insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa de l'article 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : "Il peut être établi" sont remplacés par les mots : "Il est établi". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 320, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Notre amendement vise à introduire dans le code de la famille et de l'aide sociale une disposition afin que soit prise en compte, dans les schémas communaux ou intercommunaux de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, la nécessité d'accueillir les enfants dont les parents rencontrent des difficultés liées à leurs conditions de vie ou de travail.
Les lieux d'accueil de la petite enfance sont doublement importants pour les familles démunies.
D'une part, les enfants de ces familles ont parfois moins d'occasions d'éveil et de socialisation que les autres. Leurs parents, en raison de leur histoire passée, n'ont pas toujours acquis tout le savoir-faire éducatif à l'égard des petits enfants et peuvent avoir besoin d'être soutenus en ce domaine ; l'accès aux lieux d'accueil des petits enfants peut contribuer de manière importante à compenser ces difficultés.
D'autre part, le quotidien difficile des parents exige qu'à certaines périodes ils puissent se libérer des exigences de la garde des petits enfants : ainsi, en cas de recherche d'un travail, de démarches administratives multiples auxquelles ils doivent souvent faire face, de fatigue et de mauvais état de santé résultant de leurs conditions de vie précaires.
Or les familles concernées bénéficient rarement de ces lieux.
En effet, d'abord, les coûts sont parfois trop importants. De plus ces lieux sont, dans de nombreux cas, réservés aux enfants dont les deux parents sont titulaires d'un emploi ; c'est notamment le cas pour l'admission en crèche.
Ensuite, ces mêmes familles n'y sont pas toujours à l'aise. Elles s'y sentent différentes, craignent d'être jugées, redoutent qu'on n'estime qu'elles s'occupent mal de leurs enfants et que ce jugement ne débouche sur un signalement, voire un placement. Même si cette peur du placement des enfants est totalement infondée, elle est malgré tout omniprésente chez les parents de milieux très démunis, car ces derniers l'ont souvent vécue pour eux-mêmes ou leurs proches.
Sans une démarche volontaire de prise en compte de ces difficultés de la part de ceux qui définissent et organisent les conditions d'accueil dans ces lieux destinés à la petite enfance, les enfants de milieux très défavorisés en resteront majoritairement exclus. Aussi est-il essentiel que la loi donne une impulsion pour permettre de résoudre ce problème crucial pour l'avenir des enfants concernés et de leurs familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales estime que cet amendement serait plutôt de nature réglementaire et souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement avant de donner sa propre position.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Mon collègue Claude Allègre, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence due à un empêchement à cette heure, a étudié avec ses collaborateurs l'amendement n° 320.
Il a estimé que cette proposition apportait une utile précision au code de la famille, s'inscrivait pleinement dans les objectifs du projet de loi et que, dans ces conditions, il pouvait se prononcer positivement pour son adoption.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 320, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
Article 75