Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 329 rectifié, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Gournac et Vinçon proposent, avant le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Chaque réunion de la commission d'attribution fait l'objet d'un compte rendu détaillé par logement, immédiatement diffusé au maire et au préfet. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 460, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer le premier alinéa du 3° du texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent dans des conditions fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, des informations statistiques distinguant notamment :
« a) les demandes de logements qui leur ont été adressées ou transmises,
« b) les logements nouvellement mis en service ou remis en location.
« c) les logements restés vacants pendant plus de trois mois,
« d) les attributions prononcées ainsi que celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs.
« Ces informations sont communiquées au préfet et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées et aux conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4. »
Par amendement n° 230, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les informations statistiques définies », d'insérer les mots : « par les accords nationaux mentionnés à l'article L. 441-1-2 et reprises ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 460.
Mme Danièle Pourtaud. Le texte proposé pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation réorganise le dispositif d'information en matière de logement social, et c'est une bonne chose.
Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, ce texte renvoie à un décret la définition des différentes informations statistiques que les bailleurs devront communiquer aux préfets, aux maires et aux conférentes intercommunales.
Il nous paraît nécessaire de fixer dans la loi une liste minimale d'informations qui devront être transmises. Cette liste n'est pas exhaustive, c'est simplement une mesure de transparence en vue d'une meilleure connnaissance du parc social.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 230.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. L'article L. 441-2-4 réorganise et regroupe des dispositions actuellement dispersées dans différents articles du code, relatives aux informations que les bailleurs sociaux doivent fournir aux préfets, aux maires, et désormais aux conférences intercommunales du logement.
S'agissant des éléments statistiques rendant compte des résultats atteints au regard des objectifs quantifiées à envoyer aux préfets et aux maires, je vous propose de renvoyer expressément à l'accord national passé entre l'Etat et les organismes d'HLM, car cet accord comporte un important volet sur la production de statistiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 460 et 230 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, mais j'indique d'ores et déjà qu'elle a marqué une préférence pour l'amendement n° 230.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 230.
Les accords nationaux ne peuvent engager que les organisations signataires. Or les informations statistiques s'imposeront à l'ensemble des bailleurs sociaux, y compris à ceux d'entre eux qui n'auront pas signé des accords nationaux ; c'est notamment le cas des SCI et des SEM. Il n'est donc pas envisageable de subordonner une règle générale à un document conventionnel signé avec une fraction seulement des bailleurs, cette fraction fût-elle majoritaire.
Toutefois, je pense que le souhait de la commission des affaires économiques est satisfait par l'amendement n° 460, dans la mesure où celui-ci propose une énumération qui correspond effectivement aux grandes rubriques d'information permettant de mieux appréhender, notamment, l'adéquation entre la demande et l'offre de logements sociaux.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 460 et défavorable à l'amendement n° 230.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. M. le secrétaire d'Etat m'ayant convaincu, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 460 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ayant retiré l'amendement n° 230, l'avis favorable est reporté sur l'amendement n° 460.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 460, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 330 rectifié, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Gournac et Vinçon proposent, après le cinquième aliéna du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les sanctions applicables en cas de non-respect par les bailleurs sociaux de leur ogligation d'information. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 461, MM. Charzat, Delanoë, Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les maires des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements situés dans le ressort du ou des arrondissements où ils sont territorialement compétents. »
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat. Cet amendement répond au souci d'assurer une gestion de proximité et tire simplement la conséquence logique de la volonté d'information et de concertation affirmée dans la « loi PLM » en faveur des structures originales que sont les arrondissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous avons examiné précédemment un amendement de même nature et la commission avait émis un avis défavorable. Elle réitère cet avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a été favorable à l'amendement de même nature dont vient de faire état monsieur le rapporteur mais qui, il est vrai, n'a pas été retenu par le Sénat.
Le Gouvernement l'avait regretté, car il mesure bien le rôle qui est celui de maire d'arrondissement dans les plus grandes villes du pays. Compte tenu de l'importance de la population concernée, ces maires d'arrondissement ont bien droit aux mêmes égards que les maires de communes moins importantes. Dans la mesure où le Sénat est traditionnellement très soucieux des prérogatives des élus locaux, le Gouvernement n'a d'ailleurs pas compris le rejet de l'amendement antérieur auquel il a été fait allusion. Il espère donc que le Sénat voudra bien adopter celui qui lui est maintenant soumis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 461.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Comme l'a dit M. le rapporteur, il serait effectivement assez illogique de voter cet amendement après en avoir rejeté un de même nature.
Cela dit, je me permets de signaler à M. Charzat que son amendement comporte une erreur. En effet, s'il existe bien des maires d'arrondissement, je n'ai jamais entendu parler de « maires des conseils d'arrondissement ». Autrement dit, tel qu'il est libellé, cet amendement ne peut, de toute façon, être adopté.
M. le président. Monsieur Charzat, sans doute souhaitez-vous tenir compte de la remarque de M. Chérioux et rectifier votre amendement en conséquence ?...
M. Michel Charzat. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Charzat, Delanoë et Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter in fine le texte proposé par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements situés dans le ressort du ou des arrondissements où ils sont territorialement compétents. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Danièle Pourtaud. Il y avait égalité des voix !
M. le président. Précisément, madame, en cas d'égalité des voix, l'amendement n'est pas adopté !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-2-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION