Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 33 bis. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-2 . - Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit. » - (Adopté.)
Article 33 ter