Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 435, M. Lauret propose d'insérer, après l'article 35, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences financières de la non-application dans les départements d'outre-mer de l'aide personnalisée au logement mentionnée aux articles L. 351-1 à L. 351-18 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Les normes des logements dans les départements d'outre-mer étant aujourd'hui plus proches que par le passé des normes métropolitaines, il est désormais urgent d'exprimer et d'étudier les conséquences financières de la non-application de l'APL dans ces départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
En effet, monsieur le sénateur, la non-application de l'aide personnalisée au logement dans les départements d'outre-mer résulte de la non-extension à ces départements des dispositions de la loi de 1977 portant réforme du financement du logement.
Certes, peut-être me direz-vous qu'il y a là une pénalisation depuis vingt et un ans, mais dans les faits il n'en est rien car, en contrepartie du dispositif d'aide personnelle créé par la loi de 1977, il existe un système d'aide à la pierre qui est toujours en vigueur dans les départements d'outre-mer et dont toutes les évaluations établissent qu'il est plus favorable que le système des aides personnelles.
Dans la mesure, monsieur le sénateur, où l'aide à la pierre ne désavantage pas les départements d'outre-mer, le Gouvernement ne voit pas l'intérêt d'un rapport que la loi lui imposerait.
Bien évidemment, il est tout à fait disposé à produire tous les éléments qui sont en sa possession prouvant l'avantage que constitue le système de l'aide à la pierre par rapport à l'aide à la personne.
M. le président. Monsieur Lauret, votre amendement est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 435 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des dispositions du chapitre II du titre Ier relatives à l'accès au logement.
A la demande du Gouvernement, nous allons aborder maintenant l'examen des dispositions du chapitre II du titre II, relatif à la saisie immobilière.
Chapitre II
Saisie immobilière et interdiction bancaire
Article 53 A