Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 61. - I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. » ;
« 2° Au dernier alinéa, il est inséré, après les mots : "Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux", les mots : "à peine de suspension du délai prévu au premier alinéa du présent article". »
« II. - L'article L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2-1 . - Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
Par amendement n° 475, M. Courtois propose d'insérer, avant le 1° du I de cet article, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef et lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le juge peut accorder, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, un délai d'un mois. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 184, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine le texte présenté par le 1° du paragraphe I de l'article 61 pour l'alinéa inséré après le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, par les mots : "prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement".
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à déplacer une référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 185, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du dernier alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 61, de remplacer les mots : "délai prévu au premier alinéa du présent article" par les mots : "délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu".
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est un amendement rédactionnel, qui tend à éviter un renvoi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 186, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter le paragraphe I de l'article 61 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A la fin du dernier alinéa, les mots : "d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement" sont remplacés par les mots : "visé à l'alinéa précédent". »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)
Article 61 bis