Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 62. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Dispositions particulières applicables en matière d'expulsion".
« Dans ce chapitre, il est créé :
« 1° Une section 1 intitulée : "Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion", comportant les articles L. 613-1 à L. 613-5 ;
« 2° Une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions diverses
«
Art. L. 613-6
. - Avant d'accorder le concours de la force publique,
le préfet doit s'assurer qu'une offre d'hébergement est proposée aux personnes
expulsées. Le défaut de concours de la force publique pour ce motif ne fait pas
obstacle au droit pour le bailleur d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi
et ce conformément à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d'exécution. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 188, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit le texte présenté par le 2° de cet article pour
l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation :
«
Art. L. 613-6
. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le
département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre
d'hébergement est proposée aux personnes expulsées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 283 rectifié, présenté par
Mme Dusseau, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 188 pour
l'article L. 613-6, à insérer dans le code de la construction et de
l'habitation, après les mots : « offre d'hébergement, », les mots : «
respectant l'intégrité familiale, ».
Par amendement n° 372, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
texte présenté par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 à insérer dans
le code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : «
d'hébergement » par les mots : « de relogement ».
Par amendement n° 466, Mme Dieulangard, M. Vezinhet, Mme Derycke et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase
du texte présenté par l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la
construction et de l'habitation, après les mots : « offre d'hébergement »,
d'insérer les mots : « adapté qui respecte notamment l'intégrité de la famille
».
Par amendement n° 234, M. Hoeffel propose de compléter le texte présenté par
le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 à insérer dans le code de la
construction et de l'habitation par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le congé donné à l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un
contrat de travail, au terme de la fonction ou du contrat, ne donne pas lieu à
cette disposition suspensive. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter
l'amendement n° 188.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à réécrire le texte proposé par
le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de
l'habitation.
Il est préférable de ne pas faire de l'offre d'hébergement une condition de
l'octroi du concours de la force publique, ce qui reviendrait à faire obstacle
à l'exécution d'une décision de justice.
M. le président.
Le sous-amendement n° 283 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 372.
M. Guy Fischer.
Cet amendement porte sur la question du relogement des personnes expulsées.
Nous souhaitons que soient pris en compte les besoins des familles expulsées,
quel que soit le motif de cette résiliation de bail. Il importe, à notre sens,
d'éviter que des solutions intermédiaires, bien souvent très coûteuses,
traumatisantes pour les familles et pour le moins précaires, ne soient
proposées.
Le texte proposé pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de
l'habitation, tel qu'il ressort des débats de l'Assemblée nationale, fait
référence à une offre d'hébergement et non à une offre de relogement.
Nous sommes inquiets de cette formulation, qui laisse entendre qu'un
relogement temporaire dans un foyer d'accueil, un hôtel social ou encore un
hôtel meublé pourrait constituer une solution acceptable.
Nous estimons, parce que la bonne foi des locataires expulsés est de plus en
plus souvent constatée, qu'une solution plus adaptée doit être trouvée,
solution qui passe par un véritable relogement dans des conditions de confort
au moins équivalentes à celles du logement repris, si ce n'est meilleures dès
lors que ce logement était insalubre ou inadapté à la situation de la
famille.
L'expérience montre que l'expulsion qui se traduit par une séparation est
psychologiquement traumatisante. Une famille disloquée, avec des enfants placés
en foyer, sera durablement marquée. De plus, le coût social pour les
collectivités territoriales et pour l'Etat sera encore plus élevé.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 466.
Mme Dinah Derycke.
Cet amendement de précision tend à donner davantage de corps à la réforme de
la procédure d'expulsion, prévue par le projet de loi, et dont l'objet est de
concilier légalité et humanité.
Ce que nous voulons éviter, en fait, c'est que soient proposées des solutions
d'hébergement qui répondraient, certes, aux besoins immédiats et urgents de la
famille, mais se révéleraient temporaires.
C'est pourquoi nous proposons qu'avant d'accorder le concours de la force
publique le préfet s'assure qu'une offre d'hébergement adaptée et qui respecte
l'intégrité de la famille a été faite.
J'avoue que l'expression « hébergement adapté », qui recouvre d'autres
concepts, n'est peut-être pas la plus juste. Mais, malgré nos recherches, nous
n'en avons pas trouvé de plus adaptée, si je puis dire.
J'espère, en tout cas, ne pas avoir trahi la pensée de Mme Dieulangard, qui
tiend beaucoup à ce qu'il soit bien précisé qu'il s'agit d'un hébergement
durable qui correspond aux besoins réels de la famille.
M. le président.
L'amendement n° 234 est-il soutenu ?...
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Une préoccupation majeure a été exprimée - qui
aurait dû l'être également par Mme Dusseau - à savoir le respect de l'unité de
la famille.
Voilà pourquoi je propose une première rectification du texte de l'amendement
n° 188, dont la fin se lirait ainsi : « ... il s'assure qu'une offre
d'hébergement respectant l'unité familiale est proposée aux personnes
expulsées. »
Par ailleurs, j'y adjoins un deuxième alinéa constitué du texte proposé par
l'amendement n° 234, à savoir : « Le congé donné à l'occupant d'un logement de
fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au terme de la fonction ou du
contrat, ne donne pas lieu à cette disposition suspensive. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement, n° 188 rectifié, présenté par M. Paul
Girod, au nom de la commission des lois, et tendant à rédiger comme suit le
texte proposé par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la
construction et de l'habitation :
«
Art. L. 613-6.
- Lorsque le représentant de l'Etat dans le
département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre
d'hébergement respectant l'unité familiale est proposée aux personnes
expulsées.
« Le congé donné à l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un
contrat de travail, au terme de la fonction ou du contrat, ne donne pas lieu à
cette disposition suspensive. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 188 rectifié, 372 et
466 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La première rectification de l'amendement de la
commission des lois satisfait, en fait, l'amendement n° 466 - je pense que ses
auteurs en conviendront - auquel le Gouvernement était favorable.
En revanche, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la deuxième
rectification, qui consiste à intégrer l'amendement n° 234.
En effet, que se passe-t-il dans le cas d'un logement de fonction ? Si M.
Hoeffel avait été présent, j'aurais fait appel à sa compréhension.
Les logements de fonction, on les quitte en raison d'une mutation ou d'une
mise à la retraite. Si la perte du droit à être logé intervient en cours de
carrière pour une autre raison, c'est soit pour faute professionnelle - c'est
relativement exceptionnel - soit - c'est beaucoup plus fréquent - en raison du
décès de celui qui dispose du logement de fonction. Ce problème est d'ailleurs
soulevé lors de chaque réunion des associations fédérées au sein de la
FAVEC.
En effet, les conjoints survivants, qui, bien souvent, n'ont pas d'emploi, qui
ne trouvent pas immédiatement de logement, recherchent un minimum
d'accompagnement, dans ces circonstances difficiles.
De plus, l'occupation du logement par le nouveau titulaire du poste est
généralement moins impérative, car il est rare que l'on ait recruté un SDF ! Il
s'agit le plus souvent de gens qui avaient déjà un logement ou pour lesquels on
peut prendre des dispositions transitoires.
Le Gouvernement est attaché à ce que les garanties données aux titulaires de
logements de fonction soient bien les garanties qui valent pour toutes les
résidences principales, et qu'il n'y ait donc pas de traitement différencié. En
effet, la plupart du temps, l'origine de la difficulté est sociale.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 372, et il souhaite dire
clairement pourquoi.
Son désir, au travers du dispositif qui est présenté, c'est que, dans tous les
cas de bonne foi - j'espère qu'on ne connaîtra pas d'exception - on trouve une
solution de maintien dans les lieux en rétablissant la solvabilité, et, si le
problème dépasse le cadre d'une aide temporaire pour permettre une meilleure
solvabilisation, que soit assuré le relogement.
Le Gouvernement a proposé à la représentation nationale d'instaurer ce délai
supplémentaire avant la décision de justice pour que le travail social
préalable puisse être fait.
J'ai indiqué que, dans ces conditions, l'expulsion devait rester, à nos yeux,
une expulsion sanction de la seule mauvaise foi ou de troubles apportés au
voisinage qui rendent insupportable la cohabitation.
D'une certaine façon, c'est non pas le relogement qui est de droit, y compris
face à ces comportements, mais l'hébergement, et le Gouvernement est ouvert à
l'idée d'un hébergement respectueux de l'unité familiale et pour lequel on ne
disperse pas la famille quand il y a des enfants.
Et s'il s'avérait que les choses se passent différemment, le Gouvernement
aurait toujours la possibilité d'agir puisque, vous le savez, c'est une
situation qu'il souhaite corriger.
Jusqu'à l'an dernier, en raison de la modicité des crédits affectés au fonds
de solidarité pour le logement, pour la part de l'Etat, les crédits dont
disposait le ministère de l'intérieur pour payer les loyers après refus du
concours de la force publique étaient supérieurs à ceux qui étaient destinés à
alimenter les FSL. C'est la démonstration que nous étions dans un système où le
préventif disposait de moins de moyens que n'en consommait le curatif,
c'est-à-dire un système qui ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Nous
voulons inverser la tendance.
Il faut donc que notre mécanisme fonctionne. Il faut que le relogement soit
quasiment la règle chaque fois qu'il y a bonne foi. Et là, nous ne sommes plus
dans le cas de figure de l'expulsion sanction.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux pas vous
suivre complètement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le logement de fonction est un élément de la rémunération, et
lorsque quelqu'un occupe indûment un logement de fonction il bloque, en
réalité, le recrutement du salarié suivant par l'entreprise ou par la personne
qui a un employé à domicile. Par conséquent, le problème n'est pas tout à fait
aussi simple que dans une location classique.
Deuxièmement, ce qui a, me semble-t-il, motivé très fortement M. Hoeffel,
c'est le problème des gens qui hébergent un employé de maison dans leur propre
appartement et qui se trouvent, parfois, dans l'impossibilité totale de le
faire partir.
Voilà deux considérations qui devraient permettre au Sénat de voter
l'amendement n° 188 rectifié tel que je l'ai réécrit.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 188 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le débat sur l'hébergement et le relogement a suscité de multiples
interrogations. Il était donc bon que nous puissions l'ouvrir et l'alimenter au
sein de notre Haute Assemblée.
J'ai retenu de vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, que le relogement
devait, pour l'essentiel, être la règle. C'est un principe auquel nous sommes
particulièrement attachés.
Nous serons vigilants, bien entendu, parce que nous sommes quotidiennement
confrontés à la réalité dans nos grands ensembles, dans nos villes. La réponse
que vous nous avez apportée sous forme d'engagement est, à nos yeux, positive.
Convaincus que nous sommes que vous saurez faire partager vos convictions à
Mmes et MM. les préfets, nous retirons l'amendement n° 372.
M. le président.
L'amendement n° 372 est retiré.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Je tenais beaucoup à l'adverbe « notamment » parce qu'il manifestait que
l'intégrité de la famille était vraiment la motivation première, la nécessité
absolue, mais que, d'autres considérations, par exemple financières, pouvaient
être prises en compte. Il ne suffit pas, en effet, d'offrir un hébergement qui
soit au-dessus des moyens de la famille.
J'aurais toutefois accepté la solution proposée.
En revanche, je ne peux pas souscrire à l'amendement n° 188 rectifié dès lors
que l'amendement de M. Hoeffel y est incorporé.
Personnellement, j'ai eu connaissance de situations effectivement dramatiques,
de celles que nous a décrites M. le secrétaire d'Etat, notamment des deuils
toujours durs à vivre. Songez que la personne, du jour au lendemain, souvent
sans aucune considération d'humanité, se trouve sommée de faire ses bagages dès
l'enterrement terminé. Et tout cela va très vite. Pour l'avoir vécu de près, je
sais que c'est une situation absolument abominable.
J'aurais pu voter l'amendement originel de la commission et me prononcer
contre l'amendement n° 234 mais comme ils ne font plus qu'un, je ne peux que
voter contre.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais répondre à
M. le secrétaire d'Etat et rassurer Mme Derycke.
L'amendement de M. Hoeffel ne créé pas de situation dramatique. La position
adoptée par le Gouvernement et par Mme Derycke risque, en revanche, d'avoir des
effets pervers considérables.
En effet, nous nous situons au moment où le représentant de l'Etat accorde le
concours de la force publique, c'est-à-dire que l'on est à la fin d'une
procédure contentieuse. Si les occupants des logements de fonction savent
qu'ils se verront offrir un hébergement respectant l'unité de la famille, ils
seront poussés à engager de manière systématique une procédure contentieuse et
à ne jamais abandonner de façon normale leur logement de fonction.
C'est risquer d'ôter aux collectivités locales la possibilité de recruter des
personnels pourtant tout à fait essentiels à leur bon fonctionnement parce que,
chaque fois qu'il y aura fin du service, il y aura procédure contentieuse.
Avant que le représentant de l'Etat accorde le concours de la force publique,
des mois se seront écoulés pendant lesquels il sera impossible de recruter
quelqu'un pour pourvoir le poste devenu vacant, et ce au détriment de la
continuité du service public.
L'amendement de M. Hoeffel règle la question de façon tout à fait normale ; ne
pas accepter ses dispositions risquerait d'avoir des effets pervers et négatifs
pour l'ensemble des collectivités territoriales.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'adopter
l'amendement n° 188 deux fois rectifié avec, d'une part, la prise en compte de
l'unité familiale et, d'autre part, la non-application de la disposition aux
logements de fonction.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur
l'incohérence de l'amendement n° 188 rectifié.
Son premier alinéa, tel qu'il est maintenant rédigé, qui a l'accord du
Gouvernement, ne prévoit pas de disposition suspensive, mais précise simplement
qu'en contrepartie du concours de la force publique une offre d'hébergement
doit être proposée. En revanche, son second alinéa fait référence à « cette
disposition suspensive », laquelle, je viens de le dire, n'existe pas dans le
premier aliéna.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, en espérant que cela va
entraîner l'adhésion de M. le secrétaire d'Etat, je propose de rédiger ainsi le
second alinéa de l'amendement n° 188 rectifié : « Les dispositions de l'alinéa
précédent ne sont pas applicables au congé donné à l'occupant d'un logement de
fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au terme de la fonction ou du
contrat ». Ainsi, tout est cohérent, il n'est plus question de condition
suspensive.
Allez-vous pour autant vous précipiter dans mes bras et accepter l'amendement,
monsieur le secrétaire d'Etat ? Je n'en suis absolument pas persuadé !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 188 rectifié
bis
, présenté par M.
Paul Girod, au nom de la commission des lois, et visant à rédiger comme suit le
texte proposé par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la
construction et de l'habitation :
«
Art. L. 613-6. -
Lorsque le représentant de l'Etat dans le
département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre
d'hébergement respectant l'unité familiale est proposée aux personnes
expulsées.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au congé donné à
l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au
terme de la fonction ou du contrat. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite vous
faire part de mon étonnement. Pourquoi, lorsqu'on quitte un logement de
fonction dans le cadre d'une procédure, n'aurait-on pas droit à une offre
d'hébergement ? Pourquoi cette disparité ?
Je reste défavorable à l'amendement de la commission des lois.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Article additionnel après l'article 62