Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 62 bis . - La section 3 du chapitre II de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1 . - Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 419, MM. Peyreffitte, Vinçon et Doublet proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 235, M. Hoeffel propose de compléter la première phrase du texte présenté par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 par les mots : « sauf s'il s'agit d'un logement de fonction ou accessoire au contrat de travail ».
L'amendement n° 419 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 235 est-il soutenu ?...
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je le reprends.
M. le président. Il portera le n° 235 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 188 rectifié bis qui a été adopté tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour les raisons déjà développées, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62 bis , ainsi modifié.
(L'article 62 bis est adopté.)
Article 63