Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 63 bis . - I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-4 . - En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La résiliation du bail ne peut être demandée au juge par le bailleur, dès lors que l'occupation du nouveau logement et la libération de l'ancien logement sont intervenues. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que lorsque la procédure d'attribution d'un nouveau logement effectuée en application de l'article L. 442-6-4 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ».
« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, après les mots : « voie de fait », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d'attribution d'un nouveau logement effectuée en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. »
Par amendement n° 189 rectifié, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose :
A. - De rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4-1. - En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
B. - En conséquence, aux paragraphes II et III de cet article, de remplacer la référence : « L. 442-6-4 » par la référence : « L. 442-4-1 ».
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 507 a pour objet de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 189 pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 ».
Le sous-amendement n° 508 tend, après les mots : « avec demande d'avis de réception », à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 189 pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ».
Enfin, le sous-amendement n° 509 vise à supprimer le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 189 pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 189 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Nous sommes dans le cas d'un locataire qui crée des troubles de voisinage. Le Gouvernement avait prévu son transfert dans un autre logement. Nous proposons que ce transfert comporte une intervention du juge, ce que le Gouvernement ne souhaitait pas. Il avait d'ailleurs déposé trois sous-amendements que nous avons tranquillement intégrés dans l'amendement d'origine n° 189, qui est donc devenu l'amendement n° 189 rectifié, ce qui devrait satisfaire M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Effectivement, monsieur le président, l'amendement n° 189 rectifié reprend les trois sous-amendements que le Gouvernement avait déposés. Je les retire donc, et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 189 rectifié.
M. le président. Les sous-amendements n°s 507, 508 et 509 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63 bis, ainsi modifié.
(L'article 63 bis est adopté.)
Section 2
Amélioration des conditions de vie et d'habitat
Article 64