Séance du 12 juin 1998
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 156 rectifié bis , présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant à compléter le texte présenté par l'article 42 pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut participer également en observateur aux travaux de la commission un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général sans qu'il puisse résulter de cette participation des charges supplémentaires obligatoires pour les collectivités locales et les organismes sociaux qui en dépendent. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement a été élaboré en concertation avec les rapporteurs des deux autres commissions
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 156 rectifié bis ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cette rédaction me comble, monsieur le président. (Sourires.) En conséquence, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 253, le sous-amendement n° 271 et les amendements n°s 291 rectifié bis, 313 et 361, au profit de l'amendement n° 156 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 156 rectifié bis ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi comblé, et il remercie la Haute Assemblée et MM. les rapporteurs. En effet, nous répondons exactement au souci qui avait animé le Gouvernement au moment de la rédaction du texte, puisqu'il s'agissait de répondre à des voeux émis largement par des services sociaux départementaux, lesquels souhaitaient pouvoir être informés. Nous approuvons donc tout à fait la rédaction proposée.
M. le président. L'amendement n° 253 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré et le sous-amendement n° 271 n'a plus d'objet.
Monsieur Tui, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Basile Tui. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 291 rectifié bis est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 313 ?
Mme Dinah Derycke. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 313 est retiré.
Et l'amendement n° 361 ?
Mme Odette Terrade. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 361 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis .
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Je me réjouis de l'accord intervenu sur ce texte.
Si je reprends la parole, c'est simplement pour que l'on comprenne bien l'intention du législateur. Il s'agit bien, pour moi comme pour mon collègue M. Jean-Jacques Hyest, d'insister auprès des services sociaux du département et, d'ailleurs, des autres services sociaux, afin que, une fois que les plans de surendettement ont été élaborés et que les personnes repartent dans leurs communes, elles ne soient pas laissées à l'abandon.
Il n'est pas du rôle de la Banque de France, qui aura élaboré ce plan, de suivre socialement les personnes qui en bénéficient. Or, nous avons bien relevé, avec mon collègue Jean-Jacques Hyest, qu'il est nécessaire, si l'on veut que ces plans réussissent et que les personnes se réinsèrent, qu'un réel travail social soit effectué.
J'insiste, notre intention est bien de faire en sorte que, bien sûr avec l'accord des personnes concernées, puisqu'il s'agit de respecter les libertés individuelles, ces personnes soient bien suivies par les services sociaux afin qu'elles aient les meilleures chances de se réinsérer dans notre société.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Nous avons donné notre accord à la nouvelle rédaction proposée parce qu'elle reprend dans l'esprit, là aussi, ce que nous souhaitions, puisque nous voulions la présence effective d'un représentant du président du conseil général avec voix consultative, mais dans l'esprit qui vient d'être dit par M. Loridant. Est repris également le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse.
C'est pourquoi nous voterons cette nouvelle rédaction.
M. Basile Tui. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Tui.
M. Basile Tui. Nous nous rallions aux déclarations de M. Loridant et nous voterons donc cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 293 est proposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 314 est présenté par Mmes Derycke, Dieulangard, Printz et MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par l'article 42 pour le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation :
A. - A remplacer le chiffre « trois » par le chiffre « deux » ;
B. - A supprimer les mots : « , la troisième sur proposition du fonds de solidarité pour le logement parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires ».
Par amendement n° 155, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la dernière phrase du texte présenté par l'article 42 pour l'article L. 331-1 du code de la consommation, de supprimer les mots : « parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires ».
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'amendement n° 156 rectifié bis ayant été adopté, je retire l'amendement n° 155 au profit de l'amendement n° 254.
M. le président. L'amendement n° 155 est retiré.
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 254.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a estimé que la composition actuelle de la commission de surendettement ne permettait pas d'assurer le lien nécessaire avec les organismes chargés du logement, et notamment les représentants des locataires. Elle a donc ajouté une troisième personnalité choisie par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition du fonds de solidarité pour le logement parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires.
La commission des finances estime que cette présence n'est pas forcément utile puisque, fort heureusement, les surendettés ne sont pas tous des exclus qui éprouvent de grandes difficultés pour se loger. En outre, cette présence risque d'alourdir les prises de décision de la commission de surendettement.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas retenir le représentant du FSL comme membre de la commission de surendettement.
M. le président. La parole est à M. Tui, pour défendre l'amendement n° 293.
M. Basile Tui. C'est le même motif, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 314.
Mme Dinah Derycke. Même motif, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 254, 293 et 314 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. C'est un retour au texte initial : avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 254, 293 et 314.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43