Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 45. - L'article L. 331-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4 . - La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
« Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 364, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans les deuxième et quatrième phrases du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 331-4 du code de la consommation, de remplacer les mots : « vingt jours » par les mots : « trente jours ».
Par amendement n° 445, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 45 pour l'article L. 331-4 du code de la consommation, de remplacer le mot : « vingt » par le mot : « trente ».
La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 364.
Mme Odette Terrade. Nous proposons de prolonger de dix jours le délai dont dispose le débiteur pour contester l'état du passif et saisir le juge de l'exécution. En cela, nous sommes toujours fidèles à notre souci de voir le débiteur et le créancier placés sur un pied d'égalité devant la commission.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour présenter l'amendement n° 445.
M. Jacques Habert. Notre amendement a le même objet que celui que vient d'exposer Mme Terrade.
Il est tout à fait équitable, puisque les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour produire les justificatifs de leur créance, qu'en cas de désaccord les débiteurs disposent d'un délai égal. Cela répond à un souci de justice évident.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Ces deux amendements auront, en fait, l'effet inverse de celui que souhaitent leurs auteurs, car il n'y a pas symétrie entre la situation des débiteurs et celle des créanciers.
Si les créanciers ont effectivement un délai de trente jours pour contester les plans et les propositions de la commission de surendettement, il est, en revanche, de l'intérêt objectif des débiteurs que la commission agisse le plus rapidement possible afin que les délais soient raccourcis.
Les débiteurs sont en effet, par définition, dans une situation qui est difficile et que chaque jour qui passe aggrave. Le délai de vingt jours est donc plus favorable aux débiteurs que le délai de trente jours.
En résumé, adopter ces amendements reviendrait à aggraver la situation des débiteurs. La sagesse consiste donc à en rester au texte tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, et c'est pourquoi aussi bien la commission des finances que celle des affaires sociales et celle des affaires économiques sont défavorables à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je fais mienne l'argumentation de M. Loridant.
Je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, car leur effet serait effectivement inverse de celui qu'ils souhaitent.
M. le président. L'amendement n° 364 est-il maintenu, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade. J'ai bien compris l'argumentation qui vient d'être présentée, mais il m'apparaît que, tant que le créancier n'a pas donné sa réponse, le plan ne peut pas être bouclé. Pour le débiteur, il y a donc un problème, car, dans ce cas, tous deux n'ont pas le même délai.
En fait, j'aimerais être sûre que la différence de délai entre les deux réponses ne retarde pas la mise en oeuvre du plan.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le délai court après que le créancier a donné sa réponse. Quand le créancier a donné sa réponse, le débiteur peut contester dès le lendemain matin. On lui laisse un délai pour contester, mais il a déjà la réponse du créancier.
Mme Odette Terrade. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 364 est retiré.
Maintenez-vous l'amendement n° 445, monsieur Habert ?
M. Jacques Habert. J'ai bien entendu le triple message des rapporteurs et les informations de Mme le secrétaire d'Etat ; je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 445 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
Article 46