Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 47. - I. - Au 1° de l'article L. 331-7 du code de la consommation, les mots : "Reporter ou" et "de report ou" sont supprimés et le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit".
« I bis. - Dans le 3° du même article, les mots : "reportées ou" sont supprimés.
« II. - Aux 3° et 4° du même article, le mot : "décision" est remplacé par le mot : "proposition".
« III. - Le 3° du même article est complété par les mots : "Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal".
« IV. - Dans la première phrase du 4° du même article, après les mots : "aux établissements de crédit après la vente", sont insérés les mots : "après imputation du prix de vente sur le capital restant dû". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 331-7 du code de la consommation, les mots : "Reporter ou rééchelonner" sont remplacés par les mots : "Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes," et le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit". »
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. L'article L. 331-7 du code de la consommation autorise la commission, en cas d'échec de la phase amiable, à recommander des mesures de redressement qui deviennent exécutoires lorsqu'elles ont été homologuées par le juge.
Quatre types de dispositions peuvent être prises : le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, l'imputation des paiements d'abord sur le capital, la réduction des taux d'intérêt et la réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal du débiteur.
Toutefois, afin que la phase de recommandation ne soit pas confondue avec la nouvelle phase dite « de moratoire » introduite par le présent texte, l'article 47 du présent projet de loi dispose d'ôter à la commission de surendettement la possibilité de reporter les dettes.
Or j'estime que cette disposition va réduire de manière dommageable la marge de manoeuvre des commissions. En effet, il n'est pas rare que, dans leurs recommandations, ces dernières pratiquent concomitamment le report et le rééchelonnement de certaines dettes.
Je propose donc de rétablir la possibilité, pour les commissions, de pratiquer les reports. Pour éviter cependant toute confusion avec les moratoires, il propose de parler de rééchelonnement « y compris en différant le paiement d'une partie des dettes ».
Monsieur le président, avec votre autorisation, j'indique dès maintenant que les amendements n°s 258 et 259 sont simplement des amendements de coordination. Vous pourrez considérer qu'ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. L'argumentation qui a été développée nous rend effectivement plus ouvert à ces amendements, même si nous avons eu, en d'autres lieux, des débats différents, parce que les choses sont bien claires : il n'y a plus d'ambiguïté dans la rédaction.
C'est pourquoi je m'en remettrai à la sagesse positive de la Haute Assembléee sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 162 et 257, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 258 est présenté par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer le paragraphe I bis de l'article 47.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 163 et 258, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 259 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer le paragraphe III de l'article 47.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit de supprimer le plafonnement au taux légal du taux d'intérêt applicable à ce stade, ce qui semblerait une limitation excessive. Il faut laisser à la commission le soin d'apprécier au cas par cas. En outre, la limitation systématique au taux légal des intérêts risquerait d'alourdir la tâche des commissions, les débiteurs ayant intérêt à refuser le plan amiable pour bénéficier des mesures à taux plafonné.
Nous proposons donc de supprimer cet ajout inopportun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 164 et 259, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48