Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 317, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent à insérer, après l'article 46, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 331-6 du code de la consommation est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tant que de besoin, le plan propose des mesures de suivi social afin d'aider le débiteur, notamment par toutes actions d'information sur les pratiques consuméristes, de formation à la gestion budgétaire de ses ressources et d'accompagnement par les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux. Ces mesures font l'objet d'un contrat entre le débiteur et les services et organismes concernés.
« Les organisations de consommateurs peuvent être associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions d'information et de formation. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Ainsi qu'il a été souligné, l'origine du surendettement depuis les années 1994-1995 a changé. La moitié des dossiers ont aujourd'hui pour fondement des dettes de la vie quotidienne que la carence en ressources des ménages a conduit à s'accumuler.
Les secrétariats des commissions ont donc maintenant deux types de dossiers à gérer.
D'abord, ceux qui nécessitent un simple redressement financier à la suite d'un surendettement d'origine dite active. Pour ceux-là, on estime qu'un simple entretien avec les personnes concernées sur les modalités de mise en oeuvre du plan de redressement peut suffire.
Ensuite, il y a les dossiers plus lourds, dus à une absence de ressources, souvent liés à des difficultés non pas purement financières, et où viennent se cumuler problèmes de santé, de logement ou familiaux, par exemple.
Il est bien évident que les secrétariats des commissions ne sont pas préparés à assumer cette charge. Les personnels de la Banque de France, certes fort compétents et dévoués dans leur domaine, ne sont pas informés sur l'accès aux aides de caractère social, qu'il s'agisse d'aides financières ou d'autre nature - j'insiste sur ces dernières. Ils ne sont pas préparés non plus à assumer le travail délicat d'écoute sociale.
Il apparaît donc opportun d'instaurer un suivi de la mise en oeuvre des plans et de confier ce suivi à des personnes compétentes dans ce domaine, c'est-à-dire les travailleurs sociaux.
Comme l'indique le rapport de MM. Hyest et Loridant, l'effort demandé, dans une majorité de cas, est long - de cinq à dix ans - et douloureux. Plus de la moitié des surendettés estiment ne pouvoir suivre le plan qu'avec difficulté.
Or, une fois le plan établi, ces personnes n'ont pas d'interlocuteur pour les aider à résoudre leurs problèmes pratiques et leur apporter un soutien moral. Dans certains cas, c'est tout un apprentissage de la gestion des ressources budgétaires du ménage qui doit être réalisé - je pense, notamment, aux familles en grande difficulté.
Nous proposons donc qu'un suivi social des débiteurs soit rendu possible et soit proposé par le plan lorsque le besoin en est avéré, que ce suivi soit variable dans ses modalités en fonction de la situation des surendettés et qu'il soit réalisé avec le concours des services sociaux de l'Etat, des collectivités territoriales concernées et des organismes sociaux. Cela participera notamment à la mise en cohérence des différents partenaires de la lutte contre l'exclusion que nous nous efforçons de mettre en place par ailleurs.
Nous estimons également souhaitable que les associations de consommateurs puissent être pleinement associées à l'information des personnes sur les pratiques les plus efficaces de consommation face aux multiples tentations, aux offres de crédits, par exemple, aux ventes forcées et autres méthodes commerciales dures.
Nous proposons encore qu'elles puissent apporter leur expérience pour former les familles les plus démunies à la gestion des ressources par une approche très pragmatique de l'économie domestique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement était d'une certaine manière trop large en ce qu'il risquait, précisément, d'induire ces dérives qui étaient reprochées tout à l'heure et que l'on a cherché à éviter, notamment au travers de l'amendement n° 156 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité et qui nous semble satisfaire largement l'amendement n° 317.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 317.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. A l'instar de M. le rapporteur, je pense également que l'amendement n° 317 bis est satisfait par l'amendement n° 156 rectifié.
Sur le fond, s'agissant d'associer les services sociaux, nous nous rejoignons.
Le Conseil national de la consommation, avec l'ensemble de ses partenaires, émettra vraisemblablement des avis sur la qualité de l'information à dispenser. L'expérience a montré que ces avis sont de grande valeur. Je vous rappelle d'ailleurs que le projet dont nous discutons doit beaucoup aux avis du Conseil national de la consommation.
L'amendement n° 317 étant donc satisfait, j'en souhaite le retrait.
M. le président. Madame Derycke, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. L'amendement n° 156 rectifié bis ne satisfait pas pleinement l'amendement que j'ai défendu, qui concerne le suivi moral, l'accompagnement des personnes surendettées, souvent en grande difficulté.
Mais j'ai bien entendu les arguments qui ont été développés et je retire cet amendement, sachant les énormes efforts, y compris en matière d'informations sur la consommation, qui sont prévus. D'ailleurs, ne devrait-on pas apprendre à consommer avant de se retrouver dans ces situations aussi dramatiques ?
M. le président. L'amendement n° 317 est retiré.
Article 47