Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 265, M. Loridant, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par les dispositions suivantes : "ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des recommandations de la commission visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;". »
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Cet article additionnel vise à renforcer le lien entre les recommandations des commissions de surendettement et les accords de remises consenties par les directeurs des services fiscaux. Ce texte devrait donner satisfaction à Mme Derycke.
L'Assemblée nationale a voté un dispositif qui autorise la commission de surendettement à suspendre l'exigibilité des créances fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à réduire ou à effacer les créances précitées. Votre rapporteur vous a fait part de son opposition sur ce point et la Haute Assemblée a supprimé cette disposition.
Pour autant, il est conscient que certains directeurs des services fiscaux peuvent se montrer réticents à accorder des remises, alors même que ces dernières conditionnent le succès du plan de redressement.
Il n'est pourtant pas souhaitable de remettre en cause le monopole de l'administration fiscale et le privilège du Trésor.
En effet, cette dernière connaît le passé fiscal des débiteurs et, très souvent, sa réticence à accorder une remise est liée à l'existence d'un risque de fraude.
Toutefois, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, votre rapporteur s'est attaché à concevoir un dispositif qui renforce le lien entre les recommandations des commissions de surendettement, d'une part, et les accords de remises par les directeurs des services fiscaux, d'autre part.
Ainsi, le présent article additionnel se propose de compléter l'article L. 247 du livre des procédures fiscales afin que les remises totales ou partielles soient également prises au vu des décisions ou des recommandations des commissions de surendettement.
La présence du directeur des services fiscaux au sein de ces dernières devrait compléter le dispositif proposé afin d'en assurer l'efficacité.
C'est pourquoi, au nom de la commission des finances, nous invitons la Haute Assemblée à adopter le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est cette meilleure coordination entre la commission de surendettement et les services fiscaux qui conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable sur cet amendement n° 265.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, d'autant que, dans le nouveau dispositif qui va être commandé par l'instruction, trois mesures sont prises : le directeur des services fiscaux fait désormais partie de la commission de traitement du surendettement, les décisions gracieuses sont prises par les services fiscaux au vu des recommandations des commissions de surendettement et, enfin, la commission de surendettement est informée des décisions de remise prononcées par les services fiscaux.
Par conséquent, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales prévoit désormais que, dans l'examen des demandes gracieuses, l'administration se détermine en prenant en compte les recommandations de la commission chaque fois qu'une procédure devant cet organisme est ouverte parallèlement à celle qui est engagée devant l'administration.
Avec ce dispositif, nous répondons, je crois, au souci de la représentation nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 265, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
Article 49