Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 49. - L'article L. 332-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-3 . - Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 266 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent, dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-3 du code de la consommation, à remplacer les mots : « à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1 » par les mots : « soit à l'article L. 331-7, soit à l'article L. 331-7-1 ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'article 49 tel qu'il arrive de l'Assemblée nationale - mais ce n'est pas la faute de l'Assemblée nationale, c'est malheureusement celle du Gouvernement - peut prêter à confusion.
Le juge est saisi de recommandations qui ressortent soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1. Dans un cas, il y a un apurement et, dans l'autre, un moratoire, et éventuellement un effacement. Dans la mesure où il est écrit « ou dans la décision du juge », on pourrait penser qu'il est possible de procéder à une partie de l'un, à une partie de l'autre, c'est-à-dire de faire en quelque sorte son marché. Il paraît plus judicieux d'écrire qu'il se réfère soit à l'un soit à l'autre, mais pas aux deux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable, avec les excuses du Gouvernement, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 171 et 266, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, ainsi modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50