Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 51 bis . - Un décret fixe les tarifs applicables aux huissiers de justice dès lors que la procédure concerne un ménage dont la commission de surendettement a vérifié qu'il se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 173, est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 267, est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Cet amendement, commun à la commission des lois et à la commission des finances, vise à supprimer l'article 51 bis , tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale.
En effet, croyant que les tarifs des huissiers avaient été libérés par un décret du 12 décembre 1996, l'Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant qu'un décret fixe les tarifs applicables aux huissiers de justice dès lors que la procédure concerne un ménage dont la commission a reconnu le caractère surendetté.
Il s'agissait de lutter - l'intention était bonne - contre le gonflement des tarifs des huissiers.
Or, contrairement à ce qu'ont cru nos collègues députés, lesdits tarifs n'ont jamais été libérés et restent fixés par décret.
La mesure s'avère donc inutile, et c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a été convaincue par la logique de ces arguments : avis favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Même avis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 173 et 267, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 bis est supprimé.
Article 51 ter