Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 30 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 73, M. Seillier, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - A compter du 1er août 1998, le montant des primes d'assurances versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés ouvre droit à un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond égal à 1 800 F par an.
« Ce crédit d'impôt est exclusif de la déduction au titre des revenus fonciers prévue au a bis du 1° de l'article 31 du code général des impôts.
« II. - La perte de ressources résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, que j'ai annoncé voilà quelques instants, vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture pour inciter à la remise sur le marché de logements vacants par un traitement fiscal plus favorable des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement salue la continuité dans le positionnement de la Haute Assemblée, mais il attend de cette dernière qu'elle comprenne qu'il soit lui-même cohérent avec l'attitude qu'il a adoptée. Il ne peut accepter un amendement tendant à mettre en place un mécanisme qui se substitue à celui qui lui semble nécessaire.
Il ne s'agit pas d'un bâton très dur, monsieur le président Fourcade, et les carottes sont déjà multiples. Il s'agit d'un bâton pour appeler l'attention sur les carottes qui existent. (Sourires.) Nos positions respectives ne sont pas aussi éloignées que votre propos pouvait le laisser penser.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Ce dispositif ne peut représenter une alternative à la taxe sur les logements vacants car il ne constitue pas une réelle incitation à remettre sur le marché des logements vides. Par ailleurs, il comporte, selon nous, un effet pervers puisqu'il bénéficiera, certes, aux logements remis sur le marché, mais il pourra aussi profiter à tous ceux qui sont déjà loués.
Là, je rejoins M. le secrétaire d'Etat : pourquoi faire ce nouveau cadeau fiscal, sans aucune contrepartie pour la collectivité nationale ? A tout le moins, il aurait fallu viser des logements loués à des personnes exclues et dont le loyer est encadré. Or même cette précaution n'a pas été prise.
Aussi, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 30 bis est donc rétabli dans cette rédaction.
Article 30 ter
M. le président.
L'article 30
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 31