Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Sur les textes proposés par le I de l'article 33 pour les articles L. 441-1, L. 441-1et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 441-1-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION