Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Par amendement n° 64 rectifié, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation par les mots suivants : « , des zones périurbaines et des zones rurales ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Il s'agit simplement d'un texte de coordination avec l'amendement n° 63 rectifié que nous avons adopté précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 63 rectifié, qui avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission à la suite de l'ajout, par Mme Derycke, de la mention : « et des zones rurales ».
En première lecture, le Sénat avait adopté l'amendement présenté par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, qui évoquait le principe d'une mixité sociale et qui recouvrait toutes les situations.
Dès lors que les différentes zones sont énumérées, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 64 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION