Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Par amendement n° 67, M. Joly propose d'insérer, après le II ter de l'article 33, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions des II, II bis et II ter entreront en vigueur le 1er janvier 1999. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. L'intervention cumulée mais non parfaitement simultanée de deux mesures, l'une réglementaire, l'autre législative, a, pour les organismes d'HLM, à côté d'effets positifs incontestables au titre d'une mixité sociale souhaitée et d'une plus grande équité, deux effets négatifs majeurs : elle conduit à multiplier les délibérations au cours de l'automne sur de nouveaux barèmes ; elle diminue le montant des recettes.
L'impact immédiat et cumulé de l'arrêté et de la loi est de 300 millions de francs, et l'encadrement prévu des barèmes se traduit par une baisse supplémentaire des recettes de 50 millions de francs. Or, pour 1998, la taxation sur les recettes de surloyers a déjà été calculée et, pour l'essentiel, liquidée.
Il est donc souhaitable de prévoir une application au 1er janvier de la réforme adoptée en première lecture : cela aura pour effet d'éviter une délibération supplémentaire et de limiter partiellement l'effet sur les recettes.
Subsistera toutefois l'effet immédiat de l'application en cours d'année des nouveaux plafonds de ressources.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'est montrée favorable à cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les dispositions en cause doivent faire l'objet, pour leur application, d'un décret en Conseil d'Etat. Or la présente loi devrait être promulguée dans la seconde quinzaine de juillet, et le délai habituel pour un décret en Conseil d'Etat est de trois ou quatre mois. Nous devrions donc aboutir, en tout état de cause, à peu près à la date indiquée dans l'amendement n° 67.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un paragraphe additionnel ainsi rédigé est inséré dans l'article 33, après le paragraphe II ter.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 ter