Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 33 ter . - I. - Non modifié.
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 353-15 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. »
« III et IV. - Non modifiés. » - (Adopté.)
Article 34 bis A
M. le président.
« Art. 34
bis
A. - Les chartes communales ou intercommunales mises en
place avant la publication de la présente loi, notamment en application de
l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa
rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de
produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions
prévues à l'article L. 441-1-5 du code précité, d'une charte intercommunale
portant sur le même territoire ».
(Adopté.)
Article 34 bis B