Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 34 bis B. - Dans le premier alinéa de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat défini à l'article L. 303-1", sont insérés les mots : ", ou hors de ce périmètre dans le cas d'immeubles ou de groupes d'immeubles qui présentent des caractéristiques similaires telles que déterminées par décret". »
Par amendement n° 15, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. S'agissant d'immeubles situés en périphérie d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et présentant les mêmes caractéristiques que ceux qui sont situés dans la zone, il est légitime de se demander s'il ne serait pas plus opportun de modifier le périmètre de ladite OPAH.
En tout état de cause, la rédaction proposée ne prévoit aucune limite quant à la situation géographique des copropriétés en question et semble donc élargir à l'excès le dispositif initial.
Nous vous proposons donc de supprimer le dispositif prévu par l'article 34 bis B.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Compte tenu de la décision qui a été prise lors du dernier comité interministériel de la ville, le 30 juin, le ministère de l'équipement, des transports et du logement est dorénavant mandaté pour élaborer des dispositions touchant aux copropriétés dégradées.
Le Gouvernement, souhaitant que le problème posé soit effectivement examiné dans ce cadre, est donc favorable à l'amendement n° 15.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 bis B est supprimé.
Article 34 bis