Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 34 ter. I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "dont la population est au moins égale à 3 500 habitants" sont remplacés par les mots : "dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ".
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes d'Ile-de-France comptant moins de 3 500 habitants qui ont pris l'engagement au cours de l'année 1999, cette date est portée au 1er janvier 2000. »
« III. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999. »
Par amendement n° 17, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet article avait déjà été supprimé en première lecture par le Sénat, sur l'initiative conjointe de la commission des affaires économiques et du Plan et de la commission des affaires sociales.
Cet article 34 ter vise à abaisser de 3 500 habitants à 1 500 habitants, en région d'Ile-de-France, le seuil de population communale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'obligation triennale de construction de logements sociaux prévue par la loi d'orientation pour la ville.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Même avis négatif que pour l'amendement précédent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. L'esprit qui a motivé l'amendement n° 16 anime à nouveau les auteurs de l'amendement n° 17 !
Il s'agit de s'attaquer au seuil de plus de 1 500 habitants dans la région Ile-de-France pour déterminer les communes passibles de l'obligation triennale de construction de logements sociaux.
Malgré les effets d'annonce, cet amendement démontre combien la majorité sénatoriale est peu respectueuse de la mixité sociale sur l'ensemble du territoire.
M. Alain Vasselle. C'est un procès d'intention !
M. Guy Fischer. Mais non !
Mme Odette Terrade. Nous voterons donc résolument contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 ter est supprimé.
Article 36 A