Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 36 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 18, M. Seillier, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Au 1er juillet 1999, tous les résidents bénéficieront d'une couverture maladie universelle dans des conditions définies par la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé cet article. Or, loin d'adresser une injonction au Gouvernement - le Parlement pourrait d'ailleurs déposer une proposition de loi ! - il respecte, au contraire, la procédure choisie par lui, qui consiste à déposer un projet de loi spécifique à l'automne, à la suite des conclusions du rapport Boulard.
La commission vous propose donc de rétablir cet article, assorti, toutefois, d'une modification de date, afin de tenir compte des contraintes de calendrier exprimées par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Compte tenu de ce qui a été dit ici comme à l'Assemblée nationale, changer la date prévue ne peut nous conduire à modifier notre position. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste est contre cet amendement ; pourtant, il est favorable à une couverture maladie universelle. Mais le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait à l'automne un projet de loi sur ce thème. Je trouve donc particulièrement inélégante cette façon de mettre en cause une volonté qui a été réitérée à plusieurs reprises.
Il me semble opportun de rappeler que, en 1995, M. Jacques Chirac, dans un discours prononcé à la Sorbonne pour le cinquantième anniversaire de la sécurité sociale, avait annoncé la mise à l'étude de la couverture maladie universelle. De surcroît, en 1996, M. Jacques Barrot, alors ministre du travail et des affaires sociales, avait lui-même fait une telle annonce.
Le Gouvernement a indiqué qu'il déposerait un projet de loi à l'automne. Je ne vois pas pourquoi sa parole serait mise en doute, l'engagement ayant été pris à plusieurs reprises devant les membres de notre assemblée !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 36 ter