Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 36 ter. - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "et du médicament" sont remplacés par les mots : ", du médicament et de la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins". » - (Adopté.)
Article 36 quater