Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 39 bis . - Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. »
Par amendement n° 20, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger cet article comme suit :
« I. - Les cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont supprimés.
« II. - L'article L. 50 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 50. - Les services de vaccination relèvent de la compétence de l'Etat qui en assure l'organisation. »
« III. - A la fin de l'article L. 304 du même code, les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de l'Etat".
« IV. - Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de l'attribution du fonds de compensation de la fiscalité transférée ou du produit des impôts affectés au département pour compenser dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales les charges nouvelles résultant du transfert de compétences est réduit d'un montant égal aux dépenses engagées au titre des I à III. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Maintenant son analyse, la commission propose le rétablissement du texte adopté en première lecture, qui prévoit le transfert des départements à l'Etat d'un bloc de compétences complet concernant la santé publique.
Aujourd'hui, alors que tout est préparé dans les départements - l'assemblée des présidents de conseils généraux nous l'a fait savoir - il semble difficile de ne pas procéder à ce transfert. Une politique de santé publique ne peut être fractionnée ni en fonction des maladies ni entre soins et prévention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Mêmes arguments qu'en première lecture et qu'à l'Assemblée nationale : compte tenu de l'attente du rapport, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 bis est ainsi rédigé.
Article 40