Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 44 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 23, M. Seillier, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout débiteur ayant déjà saisi la commission de surendettement et ayant refusé le plan proposé ne peut redéposer un dossier dans un délai de trois ans, sauf changement significatif de sa situation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous proposons de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture sur l'initiative de MM. Hyest et Loridant.
Ce texte prévoit qu'un débiteur qui refuse un plan conventionnel ne peut, « sauf changement significatif de sa situation », déposer un nouveau dossier dans un délai de trois ans.
Cette disposition vise à mettre fin à certaines pratiques dilatoires de débiteurs indélicats qui déposent leur dossier auprès des commissions dans la seule intention de gagner du temps pour le remboursement de leurs créanciers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. J'entends bien ceux qui, ici ou là, disent qu'un surendetté doit pouvoir redéposer un dossier. Toutefois, la clause de la bonne foi permet déjà à la commission de prendre ou non un dossier.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement a priori. Toutefois, parce que je comprends certains arguments, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 44 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 44