Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 43 bis. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 49 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 21.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 49.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. C'est effectivement un amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 22 et 49.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.
Article 44 A