Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 49. - L'article L. 332-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-3 . - Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision. »
Par amendement n° 27, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour l'article L. 332-3 du code de la consommation, de remplacer les mots : « à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1 » par les mots : « soit à l'article L. 331-7, soit à l'article L. 331-7-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale prêtant à confusion, cet amendement tend à définir les pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations de la commission, en précisant que les mesures que peut prononcer le juge sont de la même nature que celles que peut proposer la commission.
Nous proposons, en fait, de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à éviter toute source d'ambiguïté, voire de contentieux. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 50, le Gouvernement propose, dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 49 pour l'article L. 332-3 du code de la consommation, de remplacer les mots : « du ménage » par les mots : « du débiteur et, le cas échéant, des personnes à sa charge ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination et de clarté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Tout à fait favorable ! La précision rédactionnelle semble opportune.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 51 bis