Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 48 bis . - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : "; ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des recommandations de la commission visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ou des mesures prises par le juge visées à l'article L. 332-3 du même code". » - (Adopté.)
Article 49