Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 73 bis. - I et II. - Non modifiés.
« III. - Les dispositions prévues à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales et au 16° du 3 de l'article 902 du code général des impôts sont applicables aux associations de solidarité agréées au plan national par l'Etat à cet effet. »
Par amendement n° 59, MM. Descours, Gournac et Vasselle proposent de compléter le paragraphe III de cet article par les mots suivants : « , aux organismes de sécurité sociale et de protection sociale, aux missions locales d'insertion, aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation, ou aux autres organismes, dont l'objet est l'aide matérielle ou financière aux populations défavorisées, en difficulté, en situation de précarité ou d'exclusion. »
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Il s'agit de l'attribution des chèques d'accompagnement personnalisé. Dans une telle matière, il ne faut pas laisser subsister de zones d'ombre. Or, dans son état actuel, le texte semble laisser à l'écart un certain nombre d'organismes, d'institutions qui sont des utilisateurs de ces titres.
Cet amendement vise donc à préciser les organismes qui pourraient distribuer ces avantages.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Mes chers collègues, la commission est défavorable à cet amendement qui procède à un élargissement considérable de la liste des organismes pouvant délivrer des chèques d'accompagnement personnalisé dès lors que les organismes de protection sociale peuvent accorder des secours en espèces, ce qui est plus simple.
Les missions locales et les PAIO, pour leur part, ne distribuent pas de secours, car ce n'est pas leur vocation. Je pense même que les inciter à le faire serait contraire à leur rôle et les mettrait en grande difficulté étant donné la philosophie dont procède leur mission. En effet, elles jouent un rôle de rééducation ou d'insertion par l'économique qui est éloigné de toute vocation purement sociale.
La rédaction de l'amendement me semble par ailleurs très générale. Or, puisque le chèque d'accompagnement personnalisé est une forme de moyen de paiement, la commission considère qu'il faut faire preuve d'une grande prudence. Elle souhaiterait donc s'en tenir à l'expérimentation prévue par le projet de loi et attendre le bilan qui en sera tiré dans un certain temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. En raison de l'excellence des arguments développés par M. le rapporteur, le Gouvernement se bornera à indiquer qu'il partage l'avis de la commission.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le président, devant cette hostilité généralisée, je retire l'amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 73 bis.
(L'article 73 bis est adopté.)
Article 73 ter