Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 77 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 40, M. Seillier, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, après les mots : "jusqu'à la fin de l'obligation scolaire", sont insérés les mots : "ou jusqu'à la fin de son inscription dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ou dans un collège habilité à recevoir les boursiers nationaux". » Je rappelle que cet amendement a été exposé par M. le rapporteur et que Mme le secrétaire d'Etat a émis l'avis du Gouvernement.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 77 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 77 ter
M. le président.
L'article 77
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 41, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25
juillet 1994 modifiée relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« L'aide à la scolarité est versée en trois fois, à l'exception de l'aide du
montant le plus faible qui est versée en une seule fois. »
Je rappelle que la commission s'est exprimée sur cet amendement, sur lequel le
Gouvernement a donné son avis.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 77
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 78 bis