Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 80. - I. - Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine.
« Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évalutation quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces travaux mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l'exclusion. Les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les banques de données et organismes régionaux, nationaux et internationaux.
« Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l'observatoire institué par le présent article.
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 43, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « ministre chargé des affaires sociales » par les mots : « Premier ministre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui est la contrepartie de l'amendement précédent, a pour objet de placer à nouveau l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale auprès du Premier ministre en raison du caractère interministériel des travaux de recueil d'informations de cet organisme.
Dans la logique de ce projet de loi, il serait préférable de confier à cet Observatoire national les missions qui étaient attendues du CERC, que nous venons de supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je comprends la dimension symbolique du rattachement de l'Observatoire au Premier ministre. J'en profite pour rendre hommage au travail des associations très attachées à cette symbolique, notamment ATD Quart Monde et sa présidente, qui a suivi pratiquement tous nos débats dans les tribunes.
Mais il est plus efficace que cet Observatoire soit rattaché au ministère de l'emploi et de la solidarité parce que c'est son rôle et parce qu'il est plus proche des sources d'informations et de l'action quotidienne. Cela n'empêche pas la prise en compte de la dimension interministérielle de la lutte contre les exclusions à laquelle nous sommes tous très attachés. C'est le sens même de ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 80, ainsi modifié.
(L'article 80 est adopté.)
Article 80 bis