Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 80 bis. - Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient par convention la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
« La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 44, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient par convention la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés, en vue notamment d'harmoniser les procédures de recueil d'informations et d'améliorer l'orientation des personnes rencontrées.
« La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
« Pour assurer la coordination mentionnée au premier alinéa, des conventions peuvent être passées entre les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes ou associations intervenant au titre de l'aide, de l'action sociale et de la lutte contre les exclusions.
« Ces conventions précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence et l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants afin de permettre une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social et local et sur la simplification de l'accès aux services concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise également à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il tend à mettre l'accent de manière non limitative sur le rôle d'harmonisation des procédures et d'amélioration de l'orientation des personnes démunies qui incombe aux commissions de l'action sociale d'urgence.
Il donne un rôle central aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, dans le pilotage des conventions de coordination à l'échelon local.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère la rédaction de l'Assemblée nationale. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 80 bis est ainsi rédigé.
Article 80 ter