Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 80 ter. - Il est créé un comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
« Il comprend le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des administrations ainsi que des représentants des autres catégories de membres siégeant notamment dans chacune des instances suivantes : conseil départemental d'insertion, commission de l'action sociale d'urgence, comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, conseil départemental de prévention de la délinquance, conseil départemental d'hygiène, commission de surendettement des particuliers.
« Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat dans le département, qui le réunit au moins deux fois par an.
« Sur la base d'un rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département, le comité établit un diagnostic des besoins et examine l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action pour ce qui concerne la prévention et la lutte contre les exclusions. Il formule toutes propositions visant à favoriser le développement et l'efficacité des politiques correspondantes dans le département, à renforcer la cohérence des différents programmes, plans et schémas départementaux et à assurer une meilleure coordination de leur mise en oeuvre dans le ressort géographique le plus approprié à la prévention et à la lutte contre les exclusions.
« Le comité peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour l'exercice de tout ou partie de leurs compétences. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité institué par le présent article sont fixées par décret. »
Par amendement n° 45, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit du comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, qui constitue une instance lourde dont l'utilité ne peut être démontrée.
Une des faiblesses de ce projet de loi est de ne pas avoir pu clairement déterminer la circonscription d'action sociale la plus adéquate. Par ailleurs, il serait nécessaire de revoir quelque peu la coordination des services sociaux en trouvant un espace convenable pour assurer l'efficacité de cette coordination.
En outre, on constate aujourd'hui une superposition de comités qui n'ont pas démontré leur efficacité. Le comité départemental d'insertion fonctionne mal dans la plupart des départements.
En visant à la suppression de l'article 80 ter, cet amendement soulève une question qui nous semble très importante. Il s'agit d'éviter les leurres qui risqueraient de provoquer, à l'avenir, des désillusions lourdes de conséquences dans la lutte contre les exclusions.
Il faudra combler une lacune de ce projet de loi en nous attachant, à travers les révisions ultérieures fondées sur les évaluations qui auront lieu, à parvenir à une véritable coordination. Il nous appartiendra de définir le niveau du comité de coordination - éventuellement départemental - qui rassemblera un certain nombre de compétences actuellement dispersées. Sur le terrain, nous sommes parvenus à un degré de saturation qui rend parfaitement inutile la multiplication des commissions et comités. Il serait dommage de nourrir d'illusions les associations, les exclus, tous ceux qui connaissent ces situations de très grande misère en leur faisant croire que la création d'un comité départemental de coordination aurait un effet d'importance.
Sur le terrain, les acteurs responsables des politiques locales et de la coordination avec la politique nationale ne peuvent plus répondre présents dans ce genre de mobilisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. J'entends bien les arguments de simplification que vous avancez, monsieur le rapporteur. Je pense qu'effectivement, dans l'avenir, comme vous le disiez vous-même, on pourra discuter.
Il n'en demeure pas moins que nous sommes confrontés à la création d'une instance de coordination qui paraît plus que nécessaire. Elle a d'ailleurs reçu l'accord de l'association des présidents de conseils généraux. Ainsi, au moins deux fois dans l'année, l'ensemble des commissions que vous mentionnez pourra se réunir et aborder les problèmes de manière très cohérente.
C'est pourquoi, nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 45.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 80 ter est supprimé.
Article 80 quater