Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 82. - Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation. »
Par amendement n° 47, M. Seillier, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comportera des propositions d'adaptation ou d'amélioration du dispositif en faveur de la lutte contre les exclusions après consultation pour avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du dispositif retenu par le Sénat sur l'initiative de la commission afin de faciliter l'instauration d'une réflexion constante des pouvoirs publics sur les phénomènes d'exclusion.
Nous attendons beaucoup de cette loi relative à la lutte contre les exclusions, qui doit être à l'origine d'une réflexion et d'une action permanentes. Il est impossible de penser qu'une loi - même si nous y avons attaché beaucoup d'importance et si nous avons beaucoup travaillé le texte - permettra de résoudre définitivement de si graves problèmes.
Ce qui nous semble important, c'est d'engager pour l'avenir une dynamique interne dans la réflexion et la proposition d'améliorations de l'organisation de la lutte contre les exclusions.
C'est pourquoi, dans cet amendement, il est proposé que le rapport contienne « des propositions d'adaptation ou d'amélioration du dispositif en faveur de la lutte contre les exclusions, après consultation pour avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », où siègent des représentants à la fois de l'Etat et des grandes associations. Cet amendement, qui, à première vue, ne semble pas important. comporte en fait une disposition, qui nous semble majeure, visant à introduire, dans une législation par nature évolutive, un principe de dynamique interne, ce qui n'est pas nécessairement le cas de toutes les lois de cette portée.
Dans celle-ci, il est indispensable de prévoir qu'une évolution positive puisse avoir lieu par le biais du rapport prévu dans l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, la commission veut soumettre le rapport d'évaluation de la loi à l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Cette proposition risque de rigidifier le dispositif. Cependant, il paraît évident que ce rapport devra présenter des propositions d'adaptation et d'amélioration du dispositif. Or, ce type de proposition entre bien dans les compétences du Conseil national. Dès lors, pourquoi pas ?
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 55 rectifié, MM. Vasselle, Ostermann, Delevoye, Gournac et Doublet proposent de compléter l'article 82 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comportera, notamment, une évaluation des conséquences financières de l'article 5 bis de la présente loi relatif aux possibilités de cumul entre revenus du travail et prestations de diverses natures sur les comptes sociaux ainsi que sur les budgets tant de l'Etat que des collectivités territoriales concernées. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport bisannuel que doit présenter le Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi. Il apparaît, en effet, indispensable aux décideurs des pouvoirs publics de pouvoir connaître précisément les implications financières de la possibilité de cumul entre revenus du travail et prestations de diverses natures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en est remis à la sagesse du Sénat, car elle souhaiterait que l'amendement fût rectifié. En effet, le rapport prévu à l'article 82 a une vocation générale et recouvre l'article 5 bis.
Mettre l'accent sur les règles de cumul entre l'activité professionnelle et le maintien du minimum social peut donner à penser que nous avons des réticences vis-à-vis de cette possibilité. Or, d'une manière générale, nous sommes favorables à ce que les titulaires du minimum social reprennent une activité au lieu de travailler au noir ou de ne rien faire.
Au demeurant, le Sénat a étendu le dispositif à l'allocation veuvage. Si des objections doivent être mises en avant du fait du coût du maintien du versement du RMI ou de l'ASS, nul doute que le Gouvernement, qui est le principal financeur, ne manquera pas de le faire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
L'article 82 prévoit l'établissement d'un bilan général. A priori, il n'y a pas lieu de privilégier tel ou tel article du projet de loi, car le rapport prévu doit permettre une évaluation de l'ensemble des articles de la loi.
Sauf si le Sénat y tient vraiment, le Gouvernement n'est pas tellement favorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Gournac, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
M. Alain Gournac. Je suis tout à fait d'accord pour ne pas montrer du doigt une catégorie. J'accepte donc de modifier mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Ostermann, Delevoye, Gournac et Doublet, et tendant à compléter l'article 82 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comportera, notamment, une évaluation des conséquences financières de l'article 5 bis de la présente loi. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Cela ne change rien au fond. Je m'en remets toujours à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis , accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 82, modifié.
(L'article 82 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
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