Séance du 8 juillet 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les
mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération
administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/XX/CE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1119 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivantes, soumise au Sénat par le Gouvernement en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour la période allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la
Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au
large de Madagascar. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la
conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la
république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la
période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1120 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre
commun pour les signatures électroniques.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1121 et
distribuée.
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