Séance du 21 octobre 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement
français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la
constatation et la sanction des infractions douanières.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 32, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la
prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 33, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République hongroise.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 34, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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