Séance du 21 octobre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE
relative au développement de chemins de fer communautaires. Proposition de
directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences
des entreprises ferroviaires. Proposition de directive du Conseil concernant la
répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en
matière de sécurité. Document de travail de la Commission : commentaire des
différents articles de la proposition de directive concernant la répartition
des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure
ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1163 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique de capacité
des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir
le transport par voie d'eau.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1164 et
distribuée.
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