Séance du 21 octobre 1998
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537,
1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 26 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Caldaguès un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
- sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 552, 1997-1998)
;
- et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention
d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 553, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 27 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de
circulation (n° 559, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 28 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Larché un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur :
- le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998) ;
- et le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice (n° 464, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 29 et distribué.
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