[Sénat - Travaux - [Séance du 22 octobre 1998]

Séance du 22 octobre 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Situation des producteurs de peaux d'ovins

345. - 22 octobre 1998. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'urgence de mettre en place une solution de prêts-relais, suite à la crise rencontrée en matière de production française de peaux d'ovins.

Carte hospitalière

344. - 22 octobre 1998. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences des décrets parus au Journal officiel du 10 octobre 1998 relatifs aux maternités, notamment pour l'hôpital de La Réole en Gironde. Cet hôpital comprend une maternité qui assure, en toute sécurité, 250 accouchements en moyenne chaque année. La fermeture de la maternité aurait immanquablement des conséquences en chaîne dramatiques : il y aurait immédiatement une diminution d'utilisation du plateau technique pourtant très performant et, à terme, la présence de deux chirurgiens et des deux anesthésistes, qui permet un service d'urgence 24 heures sur 24, serait remise en question. L'existence même de cet hôpital de proximité serait alors probablement compromise. Etant donné qu'aucune enquête scientifique n'apporte la preuve que le taux de mortalité maternelle ou périnatale soit plus élevé dans les maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an et que les problèmes se situent plutôt au niveau des pressions budgétaires énormes pour les contraindre à fermer, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'intégrer dans les critères de dérogation à la fermeture des critères autres que géographiques, comme par exemple la spécificité sociale des bassins de vie concernés. Cela permettrait de poser la problématique dans une perspective plus large d'aménagement du territoire, en luttant contre toute désertification sanitaire.

Application de la loi relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat

343. - 22 octobre 1998. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin dans les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle que cette loi subordonne toute création de surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés à l'obtention d'une autorisation administrative. Il lui indique cependant que, dans les Bouches-du-Rhône, pour la seule année 1997, vingt-sept projets ont été approuvés par la commission départementale de d'équipement commercial (CDEC), alors que seuls six dossiers étaient repoussés. Il lui indique également que cette pratique jurisprudentielle de modération de la CDEC est dramatique pour le centre des villes moyennes dont l'activité commerciale est gravement pénalisée par l'implantation sur le territoire d'une commune voisine d'un centre de vente d'une certaine ampleur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'application de la loi Raffarin afin de structurer l'ensemble du tissu commercial.

Financement des associations d'aide à domicile
des personnes âgées handicapées

342. - 22 octobre 1998. - M. Martial Taugourdeau rappelle que Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que lors de la mise en place de l'aide à domicile aux personnes âgées handicapées, plusieurs communes ont fait le choix de confier cette tâche à des associations. Ces associations en statuant sur leurs comptes de 1997 ont fait connaître des pertes prévisionnelles importantes pour l'année 1998 (de l'ordre de 600 à 700 000 francs) en raison tout d'abord de la non-augmentation du prix forfaitaire de l'aide à domicile, inchangée depuis 1996, et ensuite du dispositif de la loi de finances n° 97-1269 du 31 décembre 1997 modifiant le dispositif de réduction dégressive des charges patronales sociales sur les bas salaires. Le Gouvernement s'était engagé l'année dernière pour qu'une somme totale de 30 millions de francs soit réservée aux associations en difficulté. D'après ses informations, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse aurait refusé d'accorder cette aide. Qu'en est-il ? D'autre part, les associations ont-elles été bien informées de ces possibilités ? De plus, des aménagements devaient être adoptés pour les délais de règlement de dettes fiscales et sociales en faveur des associations en difficulté de trésorerie. Enfin, des dispositions devaient également être prises dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il constate qu'il n'en est rien. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ces carences.

Financement des structures d'aide à domicile

341. - 21 octobre 1998. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les structures d'aide à domicile. En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998. Aussi, il souhaiterait savoir si des réunions de concertations réunissant les différents partenaires intéressés sont envisagées ? De même, dans quel délai et avec quels moyens elle pense pouvoir répondre aux engagements pris par le secrétaire d'Etat au budget en séance à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces aides ?