Séance du 27 octobre 1998
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 307, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, dans le cadre de la réunion d'étape sur l'extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement a intégré, au titre de l'amélioration du cadre de vie des populations riveraines, trois actions du Gouvernement : premièrement, s'agissant des transports en commun, le système Centaure et la tangentielle nord ; deuxièmement, la réhabilitation des logements sociaux ; troisièmement, la réalisation de l'autoroute A 16.
On est en droit de se demander si cette troisième action participe réellement de l'amélioration du cadre de vie. Beaucoup sont convaincus du contraire.
Parmi les orientations du projet d'autoroute A 16 telles qu'elles sont définies par M. Gayssot figure la reprise des études en vue d'une déclaration d'utilité publique du raccordement à la Francilienne. Le conseil général du Val-d'Oise a sollicité cette déclaration d'utilité publique.
Il apparaît en effet logique que le flux des véhicules venant du nord de la France empruntent la voie circulaire qu'est la Francilienne : la circulation serait ainsi ventilée et non contrainte de s'engouffrer dans le goulet encombré en permanence, souvent saturé, qu'est l'autoroute A 1.
Mais les populations et les élus s'émeuvent et ne suivent plus M. Gayssot lorsqu'il souhaite prolonger l'autoroute A 16 dans les zones urbaines du Val-d'Oise jusqu'au boulevard intercommunal du Parisis.
M. Gayssot a reconnu à plusieurs reprises que l'autoroute A 16 ne devait pas traverser les zones urbaines de Seine-Saint-Denis.
Tout comme lui, nous avons participé aux luttes communes des élus et des populations de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. Aujourd'hui, nous sommes heureux que l'autoroute A 16 ne massacre pas le parc départemental de La Courneuve, que les villes de Stains, Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Aubervilliers soient épargnées. Mais nous serions également heureux que ladite autoroute ne puisse pas non plus sectionner de six voies parallèles les villes de Villiers-le-Bel, de Sarcelles, d'Arnouville-lès-Gonesse et préserve Garges de l'accroissement d'une circulation déjà insupportable.
Trois mesures qui dépendent du ministre de l'équipement, des transports et du logement peuvent être prises.
Tout d'abord, l'Etat étant maître d'ouvrage du projet, pour qu'il soit abandonné, il suffit que le ministre le décide.
Ensuite, le conseil régional pourra engager la procédure tendant à la levée des emprises foncières aussi bien en Seine-Saint-Denis qu'en Val-d'Oise, à partir de la Francilienne.
Enfin, les mêmes mesures doivent être prises pour résoudre les problèmes d'encombrement existant aussi bien en Seine-Saint-Denis que dans le Val-d'Oise.
De telles mesures éviteraient l'engagement des dépenses considérables que j'ai déjà évoquées en posant une question orale relative à l'autoroute A 16, libéreraient des terrains gelés et inutiles depuis des années et conduiraient, avec le boulevard intercommunal du Parisis, la RD 370, la RN 1 à améliorer les liaisons inter-banlieues transversales.
Ma question est simple : M. Gayssot est-il maintenant prêt à prendre ces mesures ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Madame la sénatrice, M. Jean-Claude Gayssot ne pouvant être présent ce matin au Sénat, ainsi que je l'ai déjà indiqué, il m'a demandé de vous présenter sa réponse.
A la suite de sa décision du 23 septembre 1997 concernant l'autoroute A 16, M. Gayssot a demandé au directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France de mener une étude globale de circulation sur le réseau routier principal dans le secteur limité au nord par la Francilienne, au sud par l'A 86 et le boulevard périphérique, à l'ouest par l'A 115 et l'A 15 et, enfin, à l'est par l'A 1 et l'A 3.
Cette étude distingue deux scénarios principaux, correspondant, le premier, à l'arrêt de l'A 16 sur la Francilienne, et le second à sa poursuite jusqu'au boulevard intercommunal du Parisis, le BIP.
Sur cette base, les études d'avant-projet sommaire de l'A 16 seront reprises avec un découpage en deux phases de réalisation, à savoir L'Isle-Adam-Francilienne, puis Francilienne-BIP. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement compte bien entendu, le moment venu, associer les collectivités locales à la recherche du tracé et à la définition des mesures d'accompagnement, avant la mise à l'enquête publique du projet.
Bien que la décision de ne pas réaliser l'A 16 en Seine-Saint-Denis soit claire et définitive, sa traduction juridique dans les documents d'urbanisme locaux ne pourra intervenir effectivement que lors d'une prochaine révision du schéma directeur régional d'Ile-de-France.
La modification anticipée des plans d'occupation des sols ferait naître, en effet, une situation d'insécurité juridique pour les projets de construction susceptibles de se développer dans les emprises concernées.
Pour ce qui est de la route départementale 370, une déviation sous la forme d'une voie urbaine sur les communes de Gonesse et de Villiers-le-Bel est projetée. Il s'agit, toutefois, d'une opération dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par le département du Val-d'Oise, à qui il revient de fixer les conditions de sa réalisation.
L'Etat finance actuellement, avec le concours de la région d'Ile-de-France, les travaux de la partie ouest du BIP entre l'A 15 et la route départementale 109, ainsi que les études des parties centre et est entre la route départementale 109, les routes nationales 1 et 370.
La vocation de cette voie est d'assurer le désenclavement du secteur est du Val-d'Oise et de la vallée de Montmorency et leur liaison avec les pôles d'emploi de Roissy à l'est, de Cergy-Pontoise et La Défense à l'ouest. Elle contribuera ainsi au délestage des voiries locales actuellement saturées, comme les routes départementales 125 et 208.
Le BIP-Est, qui correspond à la section comprise entre Sarcelles et Gonesse, a été déclaré d'utilité publique le 18 juillet 1990. Les services du ministre de l'équipement vont engager une concertation locale qui permettra de déterminer ses emprises de façon définitive et le phasage de sa réalisation. Il est prévu que les acquisitions foncières nécessaires soient financées l'année prochaine.
Le coût global de la section est du BIP s'élève à plus d'un milliard de francs. M. Jean-Claude Gayssot m'a indiqué qu'il proposera que des crédits soient inscrits pour cette opération au prochain contrat entre l'Etat et la région, mais qu'une réalisation fractionnée devra être envisagée sur deux plans.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est décidé à poursuivre les efforts d'aménagement routier dans votre département.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, une étude globale est en cours, dites-vous. La décision de l'arrêt de l'autoroute A 16 à la Francilienne, à la Croix-Verte, n'a donc pas encore été prise, puisque vous avez développé les deux scénarios possibles.
Il faut que M. Gayssot le sache : le prolongement de l'A 16 au-delà de la Francilienne ne satisfait personne, pas même les usagers qui seraient contraints de l'utiliser.
Le péage, puisque ce mode de financement est prévu, ajouterait à la dégradation de l'environnement une pénalisation financière qui, si on se réfère aux tarifs qui sont pratiqués sur le tronçon L'Isle-Adam-Beauvais, peut être estimée à plusieurs centaines de francs par mois pour les automobilistes, qui retomberaient dans des encombrements très importants, puisque les problèmes de circulation entre les communes du département ne seraient pas résolus.
C'est pourquoi, avec toutes les associations de défense, y compris celles de la Seine-Saint-Denis, alors que, comme vous venez de le réaffirmer, ce département ne serait par touché par le passage de l'autoroute A 16, et avec de nombreux élus, je vous propose de substituer à ce projet un certain nombre de mesures d'accompagnement pour un mieux-vivre, sur lesquelles je vais maintenant dire quelques mots.
Tant que les emprises foncières n'auront pas été levées, le risque existera, y compris pour la Seine-Saint-Denis, de voir passer l'A 16. Il faut donc arrêter l'A 16 à la Francilienne. Il faut définir une politique de transport visant à enrayer le flux de véhicules vers le coeur de l'Ile-de-France. On ne peut continuer à faire passer sur nos routes tous les véhicules, je pense principalement aux camions, qui se dirigent vers Paris. Il faut développer les transports en commun, et notamment améliorer la desserte par la voie ferrée des ensembles urbains de Sarcelles, Garges, Villiers-le-Bel, Gonesse, Arnouville et Goussainville. De telles mesures permettraient d'améliorer le cadre de vie. Mais on ne peut pas dire que le prolongement de l'A 16 jusqu'au boulevard intercommunal du Parisis à Sarcelles améliorerait le cadre de vie, déjà fortement dégradé, des populations concernées, qui subissent les nuisances sonores de Roissy.
Au regard de l'avenir de la région est du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, ces mesures doivent être prises rapidement.
TGV BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE