Séance du 28 octobre 1998
M. le président. Par amendement n° 33, MM. Duffour, Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article LO 145 du code électoral, après les mots : « établissements publics nationaux », sont insérés les mots : « ou dans les entreprises dont l'Etat est actionnaire ».
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. L'article LO 145 du code électoral établit l'incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de conseil ou de direction dans les entreprises nationales ou les établissements publics nationaux.
Il nous paraît nécessaire d'étendre cette incompatibilité à toutes les entreprises dont l'Etat est actionnaire, même minoritaire.
Notre démarche est claire : nous estimons que le cumul n'est pas seulement celui des mandats ; il est aussi et trop souvent celui des fonctions économiques et des fonctions électives. L'amendement n° 33 vise donc à réduire le cumul.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. M. Duffour ne sera sans doute pas très étonné que la commission propose le rejet de son amendement. Ce dernier, qui vise à modifier les incompatibilités professionnelles, lui paraît en effet contraire au cadre général du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement, tout en comprenant parfaitement le sens de cet amendement, estime qu'il convient de se montrer prudent sur une rédaction qui mériterait une réflexion approfondie. C'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Les divers amendements adoptés à l'Assemblée nationale ou ceux qui sont déposés devant le Sénat visent à introduire progressivement un suffrage censitaire en France. Des catégories entières de Français seraient ainsi privés du droit de vote. C'est absolument contraire à notre tradition républicaine, et nous ne pouvons pas aller dans ce sens.
M. Guy Allouche. Du droit d'être élu, voulez-vous dire !
M. Patrice Gélard. Etre élu et avoir le droit de vote sont deux droits indissolublement liés. Les séparer aboutit au suffrage censitaire !
M. Guy Allouche. Mais non ! Il y a des incompatibilités !
M. Patrice Gélard. C'est ce qui existait en 1814 et en 1830 !
M. Guy Allouche. Non !
M. Patrice Gélard. On reviendrait au Moyen Age de la démocratie en s'orientant dans cette voie !
M. Jean-Jacques Hyest. Il y a des incompatibilités, quand même !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2 octies