Séance du 28 octobre 1998
M. le président. « Art. 2 octies . _ L'article LO 147 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 147 . _ Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 34, MM. Dufour, Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi l'article 2 octies :
« L'article LO 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 146-1. - Il est interdit à tout parlementaire d'exercer une fonction de conseil. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jacques Larché, rapporteur. L'amendement n° 11 est encore - excusez mon acharnement ! - un amendement de suppression. J'aurais d'ailleurs été heureux que le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, adopte des positions semblables à celles que vous êtes en train de prendre, monsieur le ministre, car cela nous aurait évité beaucoup de travail ! (Sourires.) Cela n'ayant pas été le cas, le texte nous est revenu surchargé de la manière que nous savons.
L'article 2 octies vise à interdire à un parlementaire d'exercer la fonction de conseil dans une société visée à l'article LO 146, alors que, jusqu'à présent, l'exercice de cette activité professionnelle était possible à la condition que cette dernière ait été pratiquée avant l'élection. En supprimant ainsi cette possibilité, on aboutirait pratiquement à l'amendement n° 34 - M. Duffour va le présenter, et je ne vais donc pas le faire à sa place ! - qui tend à préciser qu'« il est interdit à tout parlementaire d'exercer une fonction de conseil ».
Cette formulation a au moins le mérite de la netteté ! Mais, comme vous le savez, il y a plusieurs types de netteté, et l'on n'est pas obligé d'avoir le même ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Michel Duffour. Cet amendement a été présenté, comme l'a dit M. le rapporteur, dans un souci de netteté, et non pour en revenir à des pratiques moyenâgeuses ou au Soviet suprême, comme pourrait le penser M. Gélard. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. Comme je l'ai laissé entendre, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 34 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, en formulant les mêmes observations que précédemment. Je tiens d'ailleurs à indiquer à M. Larché que nous avions adopté la même attitude à l'Assemblée nationale !
M. Jacques Larché, rapporteur. Mais vous aviez été battu !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence l'article 2 octies est supprimé et l'amendement n° 34 n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 2 octies