Séance du 29 octobre 1998
M. le président. « Art. 4. _ L'article L. 3122-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-3 . _ Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.
« Tout président de conseil général élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 3122-3 . - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
« Tout président de conseil général élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 36, M. Vasselle propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », d'insérer les mots : « d'une commune de 3 500 habitants et plus ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement est fidèle à la logique que nous avons adoptée. Il tend à définir les fonctions qui sont incompatibles avec celles de président de conseil général. Nous proposons le même dispositif que pour le maire et pour le président de conseil régional.
M. le président. L'amendement n° 36 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j'ai indiquées précédemment puisqu'il s'agit d'un texte de coordination avec les dispositions de l'article 3.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Même explication de vote, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste, républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis