Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 54, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communistre républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Art. 27. - L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation correspondant aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.
« Le montant de cette dotation résulte de la rémunération convenable - frais et honoraires - des auxiliaires de justice pour tous les actes de défense qu'ils auront librement engagés ».
« II. - Le dernier alinéa de l'article 978 du code général des impôts est supprimé. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement a pour objet de reconnaître à l'auxiliaire de justice, qui assure la défense des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, des conditions de travail et de rémunération identiques à celles qui ont cours dans le secteur non aidé.
« Une défense de qualité n'est possible qu'en dehors de toute contrainte économique » note, à juste titre, le barreau du Val-de-Marne.
Il s'agit aussi d'une condition indispensable pour éviter l'instauration d'une défense à deux vitesses.
L'aide juridictionnelle ne saurait être réservée à une catégorie spéciale d'avocats qui seraient en quelque sorte des avocats « sociaux », comme nous l'avons dit ce matin en commission.
Il ne faut pas, en effet, sous peine de leur rendre cette mission insupportable et d'engendrer des dérives, en laisser la charge à quelques avocats seulement.
C'est pourquoi nous estimons nécessaire de préciser que la rémunération dans le secteur aidé doit être à la hauteur de l'activité déployée et pourvoir aux besoins exigés pour une bonne défense.
Sinon, comment pourrait-on garantir l'exercice effectif des droits de la défense, ainsi que l'indépendance et l'efficacité de cette défense ?
Il nous faut réfléchir en ce domaine et penser à l'intérêt du justiciable et de la profession, dont l'image de marque dans le secteur aidé se doit d'être encore améliorée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
Tout d'abord, l'expression « rémunération convenable » n'est pas normative. Qu'est-ce-que cela peut représenter ?
Ensuite, l'amendement tend à supprimer le système actuel des unités de valeur, qui a été déterminé par accord entre l'Etat et les professionnels, et qui ne fonctionne d'ailleurs pas si mal. Il ne me paraît pas souhaitable de substituer un nouveau système au système existant.
Enfin, la Bourse est toujours dans le collimateur des auteurs de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il faut conserver l'équilibre qui a été retenu en 1991 : l'Etat apporte sa contribution, mais les barreaux également, en contrepartie du monopole de la représentation devant les juridictions.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.
Articles 4 à 7