Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 55, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 68 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Art. 68. - Le financement de l'aide à l'accès au droit est assuré par l'Etat. »
« II. - Dans le second alinéa de l'article 978 du code général des impôts, la mention : "1,5 p. 1 000" est remplacée par la mention : "2 p. 1 000". »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement porte sur un point crucial, puisqu'il s'agit de prévoir la prise en charge par l'Etat du financement de l'aide à l'accès au droit, comme c'est le cas pour l'aide juridictionnelle.
Nous sommes conscients des conséquences financières de cet amendement et, par là même, du sort qui lui sera réservé.
Néanmoins, on ne peut pas considérer que la situation actuelle soit satisfaisante.
C'est bien souvent faute d'avoir trouvé des participations financières que seuls vingt-huit conseils départementaux de l'aide juridique ont été créés et que le volet « accès au droit » de la loi de 1991 n'a pas connu les développements qu'il aurait fallu.
Voilà ce qui a déjà instauré des disparités entre les départements, entre ceux qui ont mis en oeuvre une politique d'accès au droit et les autres.
Mais d'autres disparités peuvent apparaître entre les régions, les départements ou les villes, selon qu'ils ont ou non les moyens de mener une telle politique.
On sait que les villes les moins riches, où résident les populations les plus démunies, qui devraient par conséquent consacrer le plus de moyens à cette aide, ne peuvent pas le faire, écrasées qu'elles sont par les charges diverses résultant, justement, des difficultés de leurs habitants.
En conséquence, pourquoi persévérer à opérer une différenciation entre l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle, sur le plan du financement, puisqu'elles sont toute deux des composantes de l'aide juridique ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Si la commission a pu être séduite par l'idée de faire payer par l'Etat la totalité des dépenses d'aide à l'accès au droit, elle a tout de même émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, dans la mesure même où elle souhaite que d'autres professionnels, d'autres organismes puissent s'occuper de cette matière, il ne faut pas retirer la possibilité qu'ils puissent participer financièrement.
Il serait trop simple de renvoyer l'intégralité de la charge à l'Etat alors que les collectivités locales et les organismes professionnels participent d'ores et déjà.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne souhaite pas non plus revenir sur le principe de financement établi par la loi de 1991, puisque le choix du groupement d'intérêt public résulte, justement, de la volonté de fédérer les financements à la fois de l'Etat, des collectivités territoriales, qui sont responsables en matière d'aide sociale, et des professionnels du droit. D'ailleurs, dans la plupart des cas, ce partenariat fonctionne bien.
Je comprends évidemment tout à fait le souci exprimé par M. Bret de ne pas voir pâtir les territoires les plus pauvres. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de budget de la justice pour 1999, que j'aurai l'honneur de vous présenter bientôt, je prévois l'inscription d'une mesure nouvelle de 5,5 millions de francs au profit des conseils départementaux de l'aide juridique, qui permettra d'accroître de près de 90 % la ressource affectée par l'Etat à l'accès au droit.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
Article 10