Séance du 4 novembre 1998
M. le président. « Art. 11. _ I. _ Au dernier alinéa de l'article 29 de la même loi, les mots : "conseil départemental de l'aide juridique" sont remplacés par les mots : "conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des conflits".
« II. _ Au premier alinéa de l'article 65 de la même loi, les mots : "conseils départementaux de l'aide juridique" sont remplacés par les mots : "conseils départementaux de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges".
« III. _ Au 10° de l'article 70 de la même loi, les mots : "conseils départementaux" sont remplacés par les mots : "conseils départementaux de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges". »
Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Luc Dejoie, au nom de la commission.
L'amendement n° 27 a pour objet, à la fin du I de cet article, de supprimer les mots : « et de la résolution amiable des conflits ».
L'amendement n° 28 vise, à la fin du II de l'article 11, à supprimer les mots : « et de la résolution amiable des conflits ».
L'amendement n° 30 tend, après le II de l'article 11, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 68 de la même loi, les mots : "conseil départemental de l'aide juridique" sont remplacés par les mots : "conseil départemental de l'accès au droit" ».
L'amendement n° 29 a pour objet, à la fin du III de l'article 11, de supprimer les mots : « et de la résolution amiable des conflits ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces quatre amendements.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit de quatre amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre cet amendement et les trois suivants.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Chapitre III
De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en
matière de médiation pénale
Articles 12 et 13