Séance du 4 novembre 1998
M. le président. « Art. 12. _ Le deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi est complété par les mots : "et en matière de médiation pénale". » - (Adopté.)
« Art. 13. _ La troisième partie de la même loi est intitulée : "Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale". » - (Adopté.)
Article 14