Séance du 4 novembre 1998
M. le président. « Art. 14. _ Il est inséré, après l'article 64-1 de la même loi, un article 64-2 ainsi rédigé :
« Art. 64-2 . _ L'avocat assistant, au cours de la mesure prévue au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'aide est accordée par le président ou le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle. »
Par amendement n° 31, M. Dejoie, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de remplacer les mots : « au cours de la mesure prévue au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale » par les mots : « au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et ordonnées par le procureur de la République. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement tend à étendre l'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation pénale prévue par l'article 14 du projet de loi à la mise en oeuvre par le procureur de la République de la procédure de réparation spécifique aux mineurs prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, qui s'apparente à la médiation pénale.
En effet, il semble opportun de faire bénéficier les mineurs faisant l'objet d'une mesure prévue par cet article de garanties de défense aussi favorables que celles qui seront accordées à un majeur dans le cadre d'une médiation pénale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement présenté par M. le rapporteur. Ce texte vise en effet à étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux mineurs qui ont fait l'objet d'une mesure de réparation. Cet enrichissement complète très utilement la législation relative à la protection des mineurs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions diverses et transitoires
Article 15