Séance du 18 novembre 1998
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 19 novembre 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des centres de vacances et
de loisirs.
En effet, de nombreux indices révèlent une baisse de leur fréquentation due,
pour une bonne part, à l'inquiétude des parents eu égard à la sécurité :
activités à risques, accent mis dans les médias sur certaines affaires de
pédophilie, etc.
Ces centres de vacances et de loisirs étant un indéniable facteur de brassage,
de cohésion sociale et d'ouverture, ne serait-il pas nécessaire, afin de mettre
un terme à une certaine désaffection, d'engager une grande campagne
d'information destinée à faire mieux connaître et à revaloriser les vacances et
les loisirs éducatifs ? (N° 330.)
II. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les problèmes posés par le pont de Rouen à
Nanterre. Cet axe est un goulet d'étranglement et un « point noir » de la
circulation, dans le nord des Hauts-de-Seine.
Malgré les protestations de la municipalité de Nanterre et des différentes
associations de défense des riverains et de l'environnement, les projets
routiers qui se sont succédé depuis 1988 ont ignoré les problèmes du pont de
Rouen. L'emprise de l'A 86 l'occupe quasi entièrement.
Cette situation crée, outre les nuisances sonores et la pollution,
l'impossibilité d'une desserte locale entre le quartier du « petit Nanterre »
et le reste de la ville, et de grandes difficultés pour les circulations
piétonne et cycliste.
Par ailleurs, le tramway T 1 de Saint-Denis à Nanterre est annoncé comme étant
inscrit dans les priorités des années 2000. C'est pourquoi il lui demande quels
sont les types d'aménagements prévus afin d'organiser, de la façon la plus
urbaine et la plus viable, le passage du T 1 et de l'A 86 au niveau du pont de
Rouen. (N° 347.)
III. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
au logement sur les conditions de stationnement des grands voyageurs qui,
périodiquement, recherchent en région parisienne un lieu d'accueil organisé.
Elle lui fait remarquer que l'absence d'aires d'accueil suffisantes en
surface, organisées en équipements, surveillées et fonctionnelles, entraîne des
difficultés de vie pour ces grands voyageurs, des incompréhensions de la part
des Franciliens et des oppositions conduisant de plus en plus souvent à des
rejets.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles permettant la
création, l'organisation d'aires régionales, disposant des moyens de
fonctionnement et de surveillance, permettant une dignité de vie reconnue et
organisée de celles-ci et ceux-ci en bonne harmonie avec les populations
franciliennes. (N° 289.)
IV. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur la situation des scieries qui sont parmi les premiers
employeurs en milieu rural, et notamment dans les zones forestières qui
couvrent désormais 27 % de notre territoire. Elles contribuent grandement à
mobiliser une ressource sylvicole abondante et renouvelable pour fournir à
l'industrie du bois une matière première homogène et classée au service de la
transformation.
Pour répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et qui pourraient
permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont
besoin d'opérer de forts investissements qui doivent être accompagnés par les
aides notamment communautaires et nationales dans les zones éligibles à ce type
d'actions.
Il est donc vital pour ce secteur comme pour les gestionnaires et
propriétaires de la forêt - Office national des forêts, communes forestières,
sylviculteurs - que la réforme en cours des fonds structurels européens
n'écarte pas
a priori
du bénéfice de ses interventions, dans son volet
sylvicole, les scieries implantées en milieu rural.
En conséquence, elle lui demande comment il compte intervenir auprès des
instances communautaires pour défendre et développer ce levier nécessaire au
développement rural. (N° 331.)
V. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe, signé le 23 janvier
1996 par la France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, dont l'objectif
est de favoriser et de faciliter la coopération décentralisée entre les
collectivités des régions transfrontalières des pays signataires.
La coopération transfrontalière, grâce notamment au programme communautaire
Interreg, a en effet atteint un niveau de développement que seule l'application
de cet accord, et les nouvelles structures de coopération qu'il propose, sont
en mesure de faire progresser davantage.
Or, en dépit de son approbation par la loi n° 97-102 du 5 février 1997 et de
son entrée en vigueur le 1er septembre 1997, après achèvement des procédures
internes propres à chaque partie, cet accord demeure pour l'instant
inappliqué.
Le décret d'application, paru le 22 août au
Journal officiel,
ne
précise en effet en aucune manière ses modalités de mise en oeuvre, notamment
en ce qui concerne le régime juridique des groupements locaux de coopération
transfrontalière.
En raison de ce vide juridique, les collectivités territoriales se voient
contraintes de solliciter les services de l'Etat, pour obtenir l'aval de ce
dernier et conférer une existence légale aux groupements qu'elles envisagent de
créer. La mise en oeuvre de nombreux projets s'en trouve, de fait, différée.
Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'élaborer au plus tôt les textes
d'application de cet accord et d'adresser aux collectivités une information
complète sur les différents aspects techniques et juridiques du dispositif mis
en place, voire un cadre juridique précis dans lequel des initiatives
pourraient être prises en toute connaissance de cause par les collectivités.
(N° 325.)
VI. - M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences pour le département de Meurthe-et-Moselle du projet de
réorganisation des services de police et gendarmerie qui, dans son état actuel,
prévoit la suppression de quatre commissariats - Briey, Conflans, Joeuf et
Villerupt tous situés dans l'arrondissement de Briey - la dissolution de trois
brigades de gendarmerie en zone rurale - Arracourt, Bernécourt, Mercy-le-Bas -
et de huit brigades en zone urbaine - Essey transférée à Seichamps, Dombasle,
Heserange, Ludres, Maxéville, Mont-Saint-Martin, Neuves-Maisons,
Saint-Nicolas-de-Port.
Devant l'ampleur d'un tel projet, il convient de rappeler que la réforme
entreprise doit tenir le plus grand compte des spécificités locales et ne pas
aboutir à un déséquilibre accru dans la répartition des forces de sécurité.
Or les brigades de gendarmerie menacées sont situées dans des zones proches
d'agglomérations où la délinquance est contenue grâce à la prévention qu'assure
la présence des gendarmes sur le terrain. Les quatre commissariats et trois des
gendarmeries concernées - Mercy-le-Bas, Herserange, Mont-Saint-Martin - se
trouvent dans l'arrondissement de Briey, peuplé de 150 000 habitants, qui
traverse depuis de nombreuses années une crise économique exceptionnellement
grave, se traduisant par le chômage des jeunes et l'existence de secteurs
entiers de la population, fragilisés. De plus, cet arrondissement, le
Pays-Haut, est proche des frontières belge et luxembourgeoise, ce qui en fait
malheureusement un carrefour important du trafic de stupéfiants.
Le maintien du réseau des commissariats et des gendarmeries, tant en zone
rurale qu'en zone urbaine, apparaît donc essentiel pour garantir la sécurité
des populations, qui passe avant tout par la prévention de la délinquance
assurée par la proximité des forces de police et de gendarmerie. Un aménagement
équilibré du territoire passe par le maintien sur place des services publics
encore existants. La disparition ou le transfert de nouveaux services
renforcerait la désertification de secteurs fragiles.
Le danger serait grand, enfin, d'aboutir à un nouveau transfert de charges
indues sur les communes qui pourraient se voir contraintes de créer des polices
municipales pour ne pas voir l'insécurité s'aggraver.
Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas préférable, compte
tenu de l'ensemble de ces élements, de maintenir une organisation des services
de police et de gendarmerie qui, en Meurthe-et-Moselle, a fait la preuve de son
efficacité. (N° 360.)
VII. - Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le drame familial que constitue la maladie d'Alzheimer.
A l'occasion de la Journée mondiale consacrée à cette maladie, le 21 septembre
dernier, l'accent a été mis sur le poids de la prise en charge des malades qui
repose actuellement presque exclusivement sur l'entourage et la famille, alors
que seuls sont remboursés les soins médicaux, à vrai dire, peu coûteux. En
réponse à une question posée par l'un de ses collègues sénateur, en avril
dernier, M. le secrétaire d'Etat à la santé avait ainsi conclu : « Je vous
dirai très franchement que pour le moment, notre pays ne fait pas face à cette
affection qui engendre bien des malheurs dans les familles et suscite un
désarroi très profond. »
En effet, l'hébergement en maison de retraite médicalisée devient souvent
inéluctable et le coût en est très élevé, environ 12 000 francs par mois.
Certes, une réduction d'impôt peut être accordée, mais seulement pour les
personnes de plus de soixante-dix ans et dans la limite de 15 000 francs.
Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance, PSD, réservée aux personnes
de plus de soixante ans, ne peut, en tout état de cause, être attribuée au-delà
d'un plafond de ressources - de 11 700 francs pour un couple - ce qui exclut
évidemment toute une catégorie de population dont les revenus sont peu
supérieurs, mais ne peuvent cependant pas assumer une telle charge.
Au moment où le Gouvernement s'engage sur le financement du pacte civil de
solidarité dont le coût en allégements fiscaux est estimé entre 6 et 7
milliards de francs par le président de la commission des lois de l'Assemblée
nationale - coût auquel il faudra inévitablement ajouter pour les régimes de
retraite, celui des pensions de réversion - elle lui demande si ces charges
supplémentaires ne sont pas déraisonnables par rapport à une meilleure prise en
charge d'un drame qui concerne entre 350 000 et 400 000 personnes et leurs
familles. (N° 352.)
VIII. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conditions particulièrement strictes d'assurabilité
qui sont opposées à certaines personnes atteintes de maladies ou de handicaps
sur lesquels la médecine a apporté une réponse au moins partielle.
Il vise notamment le cas des personnes atteintes par l'infection à HIV
sida.
L'avancée des progrès thérapeutiques, l'augmentation de l'espérance de vie, le
jeune âge de la population touchée par le sida devraient autoriser le
Gouvernement et le législateur à reconsidérer le droit applicable. En effet, la
loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, d'une part, sanctionnant les discriminations
pour maladie et handicap, dispense les assureurs des sanctions encourues par
les autres prestataires de service ; d'autre part, la convention sur
l'assurabilité des personnes séropositives, conclue entre l'Etat et les
sociétés d'assurances le 3 septembre 1991, puis modifiée en octobre 1993, est
devenue caduque considérant le peu de cas où elle a été invoquée, et ne visait
en outre que les emprunts immobiliers. Cette convention prévoyait, au moyen du
paiement d'une surprime, une assurance décès - et non décès invalidité - pour
les séropositifs asymptomatiques.
Il faut noter de plus que la dichotomie entre les différentes phases de
l'infection n'a plus forcément d'intérêt médical.
La société change, la science progresse, le droit à son tour doit évoluer.
Il n'est pas acceptable qu'une partie de nos concitoyens, affectés par une
maladie aux conséquences dramatiques continuent de se voir privés de la
possibilité de souscrire des prêts à la consommation, parfois modestes, ou des
prêts immobiliers au seul motif que le risque qu'ils encourent n'entre pas dans
un cadre légal, tandis que la médecine leur apporte des garanties de traitement
et d'espérance de vie.
L'insertion sociale, la construction de projets de vie, mais surtout la
citoyenneté et l'estime de soi sont en jeu. Aussi, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement pourrait
prendre pour remédier à des solutions aujourd'hui inadaptées, et donner ainsi
un signe fort d'encouragement à une jeune génération déjà marquée par la vie.
(N° 362.)
IX. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur l'avenir de la gynécologie médicale.
Il s'agit d'une spécialité propre à notre pays, créée en 1966, dont
l'évolution et la personnalité de ses praticiens, comprenant 80 % de femmes, ne
sont pas détachables de ces trente années de lutte en faveur du droit des
femmes.
Cette spécialité est appelée à disparaître à moyen terme : elle a, en effet,
été supprimée en 1986 avec la création du concours de l'Internat. Elle est
devenue une matière théorique, enseignée aux gynécologues obstétriciens, dont
la formation demeure basée essentiellement sur l'obstétrique et la chirurgie.
Très peu d'entre eux pratiqueront en cabinet la gynécologie médicale. Avant
1986, cent trente gynécologues médicaux étaient formés par an. Aujourd'hui,
trente gynécologues obstétriciens pratiqueront, peut-être, la gynécologie
médicale.
L'harmonisation européenne des études ne peut être un prétexte. Cette
spécialité, que nos voisins européens nous envient, doit-elle disparaître au
motif qu'elle est une spécificité française ?
Selon un sondage SOFRES réalisé en janvier 1998, 67 % des femmes ne veulent
pas consulter un généraliste pour des problèmes gynécologiques. Ce sont autant
de femmes qui renonceront à se faire suivre régulièrement et la politique de
prévention des cancers féminins, réaffirmée par la loi de financement de la
sécurité sociale de 1999, en pâtira.
En conséquence, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour
enrayer la disparition progressive des gynécologues médicaux. Si elle devait
être menée à son terme, cette disparition serait un grand recul pour les
femmes, leur santé et leurs droits. (N° 357.)
X. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'urgence
qu'il y a à mettre en place une solution financière de prêts-relais, à la suite
de la crise rencontrée en matière de production française de peaux d'ovins. (N°
345.)
XI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des
collèges depuis la rentrée scolaire de 1998.
Ces classes accueillaient auparavant des enfants issus pour la plupart de
quartiers difficiles, qui rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles
leur permettaient ainsi de suivre une formation débouchant plus rapidement sur
le marché du travail grâce à un enseignement plus spécifique. De nombreux
stages étaient organisés durant leur scolarité et les élèves travaillaient dans
des classes dont l'effectif était allégé.
Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas de moyens
financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une instruction
datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée scolaire 1998
dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel mobilisé pour
l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés ont donc été
dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur profil.
Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas
appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques. (N°
318.)
XII. - M. Yves Rispat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
les fermetures de brigades de gendarmerie en zones rurales.
Il lui rappelle que depuis plus de deux mois, de nombreux départements sont
agités par les annonces, à répétition, de suppressions de brigades de
gendarmerie. A titre d'exemple, pour le département du Gers, ce sont six
brigades en juillet, puis quatre autres aujourd'hui, qui sont menacées.
Alors que les départements ruraux font des efforts financiers énormes pour
soutenir la présence des services publics, alors que nombreux sont ceux qui
prônent une politique harmonieuse et solidaire d'aménagement du territoire, il
est décidé unilatéralement, sous prétexte d'une évaluation de la délinquance
apparemment plus faible en milieu rural, de retirer de territoires entiers
l'une des institutions les plus populaires aux yeux des Français : leurs
gendarmeries.
Il souligne que garants intangibles de l'ordre républicain, assurant à tous,
et en particulier aux plus faibles d'entre nous, le droit imprescriptible à la
sécurité, les gendarmes ont un rôle prépondérant et rassurant dans la vie
quotidienne de nos populations des zones rurales.
En conséquence, sans nier l'effort nécessaire de sécurité à réaliser vers les
grands centres urbains, il lui demande de bien vouloir reprendre ce projet et
d'engager une plus large consultation avec l'ensemble des élus
etsocioprofessionnels concernés, en tenant compte non seulement de la
gendarmerie mais aussi du maintien et de l'implantation des autres services
publics en milieu rural. (N° 349.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée
nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Discussion générale.
Aucune inscription de parole de la discussion générale n'est plus
recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 1999 : jeudi 19 novembre 1998, à seize
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON